Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 9
... charge des trois demandeurs , il est dû à l'Etat , par les deman- deurs Jolyt et Serruys : 1o pour droit d'en- registrement , à 5.50 p . c . sur trois com- promis de vente , d'un import total de 319,460 francs , la somme de 17,570 fr ...
... charge des trois demandeurs , il est dû à l'Etat , par les deman- deurs Jolyt et Serruys : 1o pour droit d'en- registrement , à 5.50 p . c . sur trois com- promis de vente , d'un import total de 319,460 francs , la somme de 17,570 fr ...
Sivu 23
... CHARGES.- MODIFICATIONS ET TRANS- FORMATIONS . - CONDITIONS . OBJET MÊME DE L'ENTREPRISE . ADMINISTRA- TION PUBLIQUE . CONSTRUCTION NON PRE- VUE IMPOSEE . - DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . HONORAIRES . BASE . DEVIS ...
... CHARGES.- MODIFICATIONS ET TRANS- FORMATIONS . - CONDITIONS . OBJET MÊME DE L'ENTREPRISE . ADMINISTRA- TION PUBLIQUE . CONSTRUCTION NON PRE- VUE IMPOSEE . - DEMANDE DE RÉSILIATION DU CONTRAT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . HONORAIRES . BASE . DEVIS ...
Sivu 24
... charges exécutés pour la commune défende- resse , avec les intérêts judiciaires ; déboute la défenderesse de son action reconvention- nelle ; la condamne aux dépens ... Du 25 juillet 1912 . Huy . Tribunal civil de Prés . M. Bertrand ...
... charges exécutés pour la commune défende- resse , avec les intérêts judiciaires ; déboute la défenderesse de son action reconvention- nelle ; la condamne aux dépens ... Du 25 juillet 1912 . Huy . Tribunal civil de Prés . M. Bertrand ...
Sivu 29
... charge du preneur tous frais et dépenses généralement quelconques résul- tant de l'usage et de la jouissance du bien loué et l'obligeant , en outre , à remettre celui - ci dans son état primitif à la fin du bail , ce loyer constituait ...
... charge du preneur tous frais et dépenses généralement quelconques résul- tant de l'usage et de la jouissance du bien loué et l'obligeant , en outre , à remettre celui - ci dans son état primitif à la fin du bail , ce loyer constituait ...
Sivu 41
... charge de celui - ci . ( S ... , C. Me X ... , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le dé- fendeur D ... , quoique dûment réassigné , continue à faire défaut ; Attendu que le demandeur poursuit le remboursement de ...
... charge de celui - ci . ( S ... , C. Me X ... , QUALITATE QUA . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que le dé- fendeur D ... , quoique dûment réassigné , continue à faire défaut ; Attendu que le demandeur poursuit le remboursement de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce