Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 5
... chef des particuliers : cette exécution rentre dans le domaine civil et , dès lors , ( 1 ) Voy . GEORGES MARCOTTY , De la voirie publique par terre , chap . VII , Droits des riverains des voies publiques , p . 288 et suiv . , nos 205 et ...
... chef des particuliers : cette exécution rentre dans le domaine civil et , dès lors , ( 1 ) Voy . GEORGES MARCOTTY , De la voirie publique par terre , chap . VII , Droits des riverains des voies publiques , p . 288 et suiv . , nos 205 et ...
Sivu 6
... chef en vertu de l'article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre ...
... chef en vertu de l'article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre ...
Sivu 9
... chef de défaut d'enregistrement des dits compromis dans les trois mois de leurs dates respectives , la même somme de 17,570 fr . 30 c . égale au droit , et par le demandeur Van Caillie , indépendamment de sa responsabilité per- sonnelle ...
... chef de défaut d'enregistrement des dits compromis dans les trois mois de leurs dates respectives , la même somme de 17,570 fr . 30 c . égale au droit , et par le demandeur Van Caillie , indépendamment de sa responsabilité per- sonnelle ...
Sivu 20
... chef de la victime , l'existence d'une faute qui serait de nature , si elle était démontrée , à exercer une influence sur l'évaluation des dommages - intérêts . Le piéton est tenu de veiller lui - même à sa sécurité ; il est évidemment ...
... chef de la victime , l'existence d'une faute qui serait de nature , si elle était démontrée , à exercer une influence sur l'évaluation des dommages - intérêts . Le piéton est tenu de veiller lui - même à sa sécurité ; il est évidemment ...
Sivu 24
... chef , puisqu'il a fourni le travail demandé et a dû y apporter tous les soins nécessaires comme si les travaux avaient été exécutés à forfait , entièrement con- formes , et tels qu'ils avaient été projetés d'abord par le propriétaire ...
... chef , puisqu'il a fourni le travail demandé et a dû y apporter tous les soins nécessaires comme si les travaux avaient été exécutés à forfait , entièrement con- formes , et tels qu'ils avaient été projetés d'abord par le propriétaire ...
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