Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 9
... commerce et de comptabilité , mais que dans son système cette production n'est nullement indispen- sable pour lui permettre d'énerver les pré- somptions graves , précises et concordantes apportées par l'administration des finances à l ...
... commerce et de comptabilité , mais que dans son système cette production n'est nullement indispen- sable pour lui permettre d'énerver les pré- somptions graves , précises et concordantes apportées par l'administration des finances à l ...
Sivu 22
... COMMERCE DE LIÉGE 15 octobre 1912 - AUTOMOBILE . VOIE CARROSSABLE . CHIEN ÉCRASE . PROPRIÉTAIRE DU CHIEN . FAUTE . RESPONSABILITÉ . Un conducteur d'automobile ne doit prendre aucune précaution spéciale à l'égard des chiens qui se ...
... COMMERCE DE LIÉGE 15 octobre 1912 - AUTOMOBILE . VOIE CARROSSABLE . CHIEN ÉCRASE . PROPRIÉTAIRE DU CHIEN . FAUTE . RESPONSABILITÉ . Un conducteur d'automobile ne doit prendre aucune précaution spéciale à l'égard des chiens qui se ...
Sivu 27
... commerce d'Os- tende , et que le défendeur , qualitate qua , nommé curateur à sa faillite , mit fin au bail ; Attendu que le sieur Ritson avait payé , à ce moment , outre la garantie de 2,500 fr . , le somme de 1,666 fr . 66 c . sur la ...
... commerce d'Os- tende , et que le défendeur , qualitate qua , nommé curateur à sa faillite , mit fin au bail ; Attendu que le sieur Ritson avait payé , à ce moment , outre la garantie de 2,500 fr . , le somme de 1,666 fr . 66 c . sur la ...
Sivu 29
... commerce d'Ostende ayant définitivement statué sur l'admission de cette créance , la demande actuelle appa- raît comme une demande nouvelle ; et que celle - ci est d'ailleurs de la compétence ex- clusive du tribunal de commerce ...
... commerce d'Ostende ayant définitivement statué sur l'admission de cette créance , la demande actuelle appa- raît comme une demande nouvelle ; et que celle - ci est d'ailleurs de la compétence ex- clusive du tribunal de commerce ...
Sivu 39
... commerce de Gand . 2 ch . Prés . M. De Kneef , juge.- Réf . M. De L'Arbre . - Pl . MM . J. Logtenburg et Beeckman . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 5 novembre 1912 -- LETTRE DE CHANGE . DÉFAUT D'AC- CEPTATION . - DROIT DU PORTEUR . A ...
... commerce de Gand . 2 ch . Prés . M. De Kneef , juge.- Réf . M. De L'Arbre . - Pl . MM . J. Logtenburg et Beeckman . TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAND 5 novembre 1912 -- LETTRE DE CHANGE . DÉFAUT D'AC- CEPTATION . - DROIT DU PORTEUR . A ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce