Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 5
... COMPÉTENCE . - 1 ° Si , en principe , une commune ne peut être recherchée pour ce qui concerne le décrètement des travaux publics , il n'en est pas de même si , par leur exécution , elle lèse des droits préexistants dans le chef des ...
... COMPÉTENCE . - 1 ° Si , en principe , une commune ne peut être recherchée pour ce qui concerne le décrètement des travaux publics , il n'en est pas de même si , par leur exécution , elle lèse des droits préexistants dans le chef des ...
Sivu 6
... compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve Nicolas Jac- quemin , née Jeanne Scheid ...
... compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve Nicolas Jac- quemin , née Jeanne Scheid ...
Sivu 29
... compétence ex- clusive du tribunal de commerce ; Attendu que la demande ne tend pas à l'inscription , au passif de la faillite Ritson , de la créance du demandeur du chef de dommages - intérêts ; que si tel était son objet , le tribunal ...
... compétence ex- clusive du tribunal de commerce ; Attendu que la demande ne tend pas à l'inscription , au passif de la faillite Ritson , de la créance du demandeur du chef de dommages - intérêts ; que si tel était son objet , le tribunal ...
Sivu 34
... compétence à 3,000 francs à l'égard de chacune des parties en cause et dans chacune de leur qualité ; réserve les dépens . Du 25 novembre 1912 . de Bruxelles . 2e ch . vice - président . - 1 Tribunal civil Prés . M. Joly , Pl . MM . Ed ...
... compétence à 3,000 francs à l'égard de chacune des parties en cause et dans chacune de leur qualité ; réserve les dépens . Du 25 novembre 1912 . de Bruxelles . 2e ch . vice - président . - 1 Tribunal civil Prés . M. Joly , Pl . MM . Ed ...
Sivu 51
... compétence pour statuer sur celles - ci ; mais ils doivent appliquer la nouvelle loi sur la protection de l'enfance . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT . ― C. X ... ) LE TRIBUNAL ; Attendu que la - prévention mise à charge de X ... est ...
... compétence pour statuer sur celles - ci ; mais ils doivent appliquer la nouvelle loi sur la protection de l'enfance . ( MINISTÈRE PUBLIC , JUGEMENT . ― C. X ... ) LE TRIBUNAL ; Attendu que la - prévention mise à charge de X ... est ...
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