Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 11
... COMPTE D'UNE MÊME ADMI- NISTRATION , ET A RAISON D'UNE MÊME OPÉRATION . DEUX DROITS DISTINCTS . POURSUITES CONJOINTES . VALIDITÉ . - - S'il est vrai que la demande en payement de droits d'enregistrement et d'hypothèque se prescrit après ...
... COMPTE D'UNE MÊME ADMI- NISTRATION , ET A RAISON D'UNE MÊME OPÉRATION . DEUX DROITS DISTINCTS . POURSUITES CONJOINTES . VALIDITÉ . - - S'il est vrai que la demande en payement de droits d'enregistrement et d'hypothèque se prescrit après ...
Sivu 13
... compte de la même admi- nistration , et à raison d'une même opéra- tion , ne décernent conjointement une con- trainte tendant à obtenir le payement de deux droits distincts ; Attendu , d'ailleurs , que la cause de l'exigibilité de ces ...
... compte de la même admi- nistration , et à raison d'une même opéra- tion , ne décernent conjointement une con- trainte tendant à obtenir le payement de deux droits distincts ; Attendu , d'ailleurs , que la cause de l'exigibilité de ces ...
Sivu 21
... compte de ces diverses considérations , une indemnité de 7,500 francs apparaît comme étant de nature à réparer équitablement le préjudice maté- riel résultant de la privation des gains démontrés certains , les seuls auxquels le tribunal ...
... compte de ces diverses considérations , une indemnité de 7,500 francs apparaît comme étant de nature à réparer équitablement le préjudice maté- riel résultant de la privation des gains démontrés certains , les seuls auxquels le tribunal ...
Sivu 22
... compte des souf- frances physiques résultant des nombreuses lésions produites par l'accident , d'un certain ébranlement nerveux qui a été la suite de ces lésions , enfin des inquiétudes que le demandeur a dû éprouver pendant plusieurs ...
... compte des souf- frances physiques résultant des nombreuses lésions produites par l'accident , d'un certain ébranlement nerveux qui a été la suite de ces lésions , enfin des inquiétudes que le demandeur a dû éprouver pendant plusieurs ...
Sivu 30
... compte d'héritier bénéficiaire de la succession X ... ; lui ordonne de réaliser cette offre dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement ; commet M. le juge B ... pour recevoir ce compte , pour être , après ...
... compte d'héritier bénéficiaire de la succession X ... ; lui ordonne de réaliser cette offre dans le délai d'un mois à partir de la signification du présent jugement ; commet M. le juge B ... pour recevoir ce compte , pour être , après ...
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