Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 32
... conforme , donné en audience publique , M. De Schepper , substitut du procureur du roi , condamne le défendeur à payer à la demanderesse , à titre de restitution des droits perçus sur le procès - verbal d'adjudication publique dressé le ...
... conforme , donné en audience publique , M. De Schepper , substitut du procureur du roi , condamne le défendeur à payer à la demanderesse , à titre de restitution des droits perçus sur le procès - verbal d'adjudication publique dressé le ...
Sivu 34
... conforme de M. Fauquel , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit pour droit que la responsabilité de l'accident . survenu à Theunens , le 13 décembre 1908 , incombe pour un tiers à la ...
... conforme de M. Fauquel , substitut du procureur du roi , rejetant toutes conclusions autres ou contraires , dit pour droit que la responsabilité de l'accident . survenu à Theunens , le 13 décembre 1908 , incombe pour un tiers à la ...
Sivu 40
... conforme M. Fauquel , substitut du procureur du roi , déclare l'intervenant non recevable en sa demande d'intervention et le condamne aux dépens . - Du 30 octobre 1912. Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Joly , vice ...
... conforme M. Fauquel , substitut du procureur du roi , déclare l'intervenant non recevable en sa demande d'intervention et le condamne aux dépens . - Du 30 octobre 1912. Tribunal civil de Bruxelles . 2e ch . Prés . M. Joly , vice ...
Sivu 44
... conforme M. Gré- goire , procureur du roi , et le prévenu en ses moyens , statuant en degré d'appel ; réforme le jugement a quo ; dit la prévention établie , condamne le prévenu -- ... - Du 26 mars 1912. Tribunal correc- tionnel de Huy ...
... conforme M. Gré- goire , procureur du roi , et le prévenu en ses moyens , statuant en degré d'appel ; réforme le jugement a quo ; dit la prévention établie , condamne le prévenu -- ... - Du 26 mars 1912. Tribunal correc- tionnel de Huy ...
Sivu 47
... conforme de M. De Clercq , sub- stitut du procureur du roi , déclare le demandeur mal fondé en sa demande , en tant qu'elle a pour objet d'ordonner la com- pensation du prix d'adjudication et des intérêts que ce prix a produits avec sa ...
... conforme de M. De Clercq , sub- stitut du procureur du roi , déclare le demandeur mal fondé en sa demande , en tant qu'elle a pour objet d'ordonner la com- pensation du prix d'adjudication et des intérêts que ce prix a produits avec sa ...
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