Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 23
... CONTRAT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . HONORAIRES . BASE . DEVIS DEFINITIVEMENT ADMIS . - USAGE 2 P. C. -- - Il est du sort de toutes les entreprises de travaux de subir , avant de prendre la forme définitive sous laquelle on les exé- cute , de ...
... CONTRAT . ᎡᎬᎫᎬᎢ . HONORAIRES . BASE . DEVIS DEFINITIVEMENT ADMIS . - USAGE 2 P. C. -- - Il est du sort de toutes les entreprises de travaux de subir , avant de prendre la forme définitive sous laquelle on les exé- cute , de ...
Sivu 28
... contrat apparaissent comme inconci- liables avec la concession d'un droit de superficie , telles que , notamment , les clauses relatives à la durée et à la cession du bail , ainsi qu'aux changements apportés par le locataire à l ...
... contrat apparaissent comme inconci- liables avec la concession d'un droit de superficie , telles que , notamment , les clauses relatives à la durée et à la cession du bail , ainsi qu'aux changements apportés par le locataire à l ...
Sivu 29
... contrat civil et que le tribunal est compétent pour en connaître ; Attendu qu'en supposant même le deman- deur forclos en sa demande tendant à l'in- scription de sa créance au passif de la faillite , encore cette circonstance ne le ren ...
... contrat civil et que le tribunal est compétent pour en connaître ; Attendu qu'en supposant même le deman- deur forclos en sa demande tendant à l'in- scription de sa créance au passif de la faillite , encore cette circonstance ne le ren ...
Sivu 38
... contrat de mariage , no 813 ; DALLOZ , Répert . , vo Contrat de mariage , nos 1674 et 1675 . documents de la cause ; qu'il résulte de ces faits que la dot de la demanderesse est mise en péril et que le désordre des affaires du defendeur ...
... contrat de mariage , no 813 ; DALLOZ , Répert . , vo Contrat de mariage , nos 1674 et 1675 . documents de la cause ; qu'il résulte de ces faits que la dot de la demanderesse est mise en péril et que le désordre des affaires du defendeur ...
Sivu 67
... contrat de travail ; que le taux déri- soire de leur traitement , tel qu'il était ren- seigné dans le contrat d'assurances , et qui était de 400 francs l'an , confirme cette ma- nière de voir , qu'ils ne pouvaient donc béné- ficier de ...
... contrat de travail ; que le taux déri- soire de leur traitement , tel qu'il était ren- seigné dans le contrat d'assurances , et qui était de 400 francs l'an , confirme cette ma- nière de voir , qu'ils ne pouvaient donc béné- ficier de ...
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