Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 3
... COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1913 Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - II ...
... COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Année 1913 Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION RÉDACTEURS : MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . - II ...
Sivu 56
... cour de cassation de France , le 16 novembre 1898 , pour la première fois nettement formulée , dégagée de tout élément de fait permettant de pas- ser à côté et qu'on a sollicité de la cour une solution définitive et formelle ; Attendu ...
... cour de cassation de France , le 16 novembre 1898 , pour la première fois nettement formulée , dégagée de tout élément de fait permettant de pas- ser à côté et qu'on a sollicité de la cour une solution définitive et formelle ; Attendu ...
Sivu 61
... cour suprême ; qu'il ne dénie pas avoir , en vertu de ce jugement et ensuite de l'ordonnance de référé du 7 mai 1909 , fait démolir les deux bouts de mur en litige et abattre 168 sapins plantés en bor- dure le long de la haie ; Que les ...
... cour suprême ; qu'il ne dénie pas avoir , en vertu de ce jugement et ensuite de l'ordonnance de référé du 7 mai 1909 , fait démolir les deux bouts de mur en litige et abattre 168 sapins plantés en bor- dure le long de la haie ; Que les ...
Sivu 180
... cour d'appel de Gand , en date du 11 juillet 1912 , qui l'a acquitté du chef d'avoir causé involontairement la mort de l'enfant du demandeur , par défaut de pré- voyance ou de précaution ; Attendu qu'il ressort d'une façon incon ...
... cour d'appel de Gand , en date du 11 juillet 1912 , qui l'a acquitté du chef d'avoir causé involontairement la mort de l'enfant du demandeur , par défaut de pré- voyance ou de précaution ; Attendu qu'il ressort d'une façon incon ...
Sivu 194
... cour Liége , 1912 , p . 297 ) ; Attendu qu'il importe aussi de remarquer ( 1 ) Voy . conf . trib . Bruxelles , 7 ... cour Liège , 1901 , p . 240 ) , et 11 mars 1911 ( PASIC . , 1911 , III , 356 et la note ) ; Liége , 28 mai 1913 ( Jur ...
... cour Liége , 1912 , p . 297 ) ; Attendu qu'il importe aussi de remarquer ( 1 ) Voy . conf . trib . Bruxelles , 7 ... cour Liège , 1901 , p . 240 ) , et 11 mars 1911 ( PASIC . , 1911 , III , 356 et la note ) ; Liége , 28 mai 1913 ( Jur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce