Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 29
... créanciers reprennent tous leurs droits sur les biens du failli ; Attendu que l'inexécution des obligations assumées par le sieur Ritson est établie ; qu'elle a eu pour effet de priver le deman- deur du loyer du bien loué pendant les ...
... créanciers reprennent tous leurs droits sur les biens du failli ; Attendu que l'inexécution des obligations assumées par le sieur Ritson est établie ; qu'elle a eu pour effet de priver le deman- deur du loyer du bien loué pendant les ...
Sivu 40
... créanciers . Les actions en justice , ayant trait à la conservation ou à la répartition du patri- moine du débiteur , continuent donc à lui appartenir ( 1 ) . ( EYLENBOSCH , C. HOUBRECHTS ET VERBIST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu ...
... créanciers . Les actions en justice , ayant trait à la conservation ou à la répartition du patri- moine du débiteur , continuent donc à lui appartenir ( 1 ) . ( EYLENBOSCH , C. HOUBRECHTS ET VERBIST . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu ...
Sivu 62
... créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils ... créancier s'était adressé à la députation permanente , il est permis de croire que le procès aurait été évité et les ...
... créanciers des communes d'obtenir des conseils de préfecture ( aujourd'hui les députations permanentes des conseils ... créancier s'était adressé à la députation permanente , il est permis de croire que le procès aurait été évité et les ...
Sivu 86
... créanciers du mari et parce que ceux - ci seraient en droit de considérer cette sépara- tion de biens comme inexistante ; Attendu , d'autre part , que les juges peuvent , en considération des circonstances qui auraient empêché la ...
... créanciers du mari et parce que ceux - ci seraient en droit de considérer cette sépara- tion de biens comme inexistante ; Attendu , d'autre part , que les juges peuvent , en considération des circonstances qui auraient empêché la ...
Sivu 100
... créances déjà acquises et non des droits encore éventuels ; elle n'a pas le droit de requérir inscription pour sûreté ... créanciers hypo- thécaires se sont trouvés reportés sur le commissaire Hennebicq ; dit que la somme disponible sera ...
... créances déjà acquises et non des droits encore éventuels ; elle n'a pas le droit de requérir inscription pour sûreté ... créanciers hypo- thécaires se sont trouvés reportés sur le commissaire Hennebicq ; dit que la somme disponible sera ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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