Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 16
... appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu ... appel est recevable ; Attendu que l'intimé oppose encore la nullité de l'acte d'appel , celui - ci ne dési- gnant pas ...
... appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu ... appel est recevable ; Attendu que l'intimé oppose encore la nullité de l'acte d'appel , celui - ci ne dési- gnant pas ...
Sivu 25
... APPEL . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . - AVOUÉ . QUALITÉ . MANDAT SPÉCIAL NON NÉCESSAIRE . - La déclaration d'appel faite au greffe du tribunal de simple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et peut être considérée ...
... APPEL . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . - AVOUÉ . QUALITÉ . MANDAT SPÉCIAL NON NÉCESSAIRE . - La déclaration d'appel faite au greffe du tribunal de simple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et peut être considérée ...
Sivu 26
... appel a pu faire valablement , sans pouvoir spécial , une déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance ( Paris , 22 mars 1839 , DALLOZ , Répert . , vo Appel en matière criminelle , no 251 ) ; qu'il a aussi été décidé ...
... appel a pu faire valablement , sans pouvoir spécial , une déclaration d'appel au greffe du tribunal de première instance ( Paris , 22 mars 1839 , DALLOZ , Répert . , vo Appel en matière criminelle , no 251 ) ; qu'il a aussi été décidé ...
Sivu 61
... appel , sont de stricte interprétation : elles dérogent au droit commun ( 1 ) . Leur application aux bourgmestres exige que les magistrats aient commis le délit dans l'exercice de leurs fonctions d'offi- cier de police judiciaire . Un ...
... appel , sont de stricte interprétation : elles dérogent au droit commun ( 1 ) . Leur application aux bourgmestres exige que les magistrats aient commis le délit dans l'exercice de leurs fonctions d'offi- cier de police judiciaire . Un ...
Sivu 94
... appel doit , d'office et en l'absence de toute contestation , vérifier si la déci- sion du juge de paix , fixant les ... appel de ce jugement , en date du 8 janvier 1912 ; Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Attendu que la ...
... appel doit , d'office et en l'absence de toute contestation , vérifier si la déci- sion du juge de paix , fixant les ... appel de ce jugement , en date du 8 janvier 1912 ; Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Attendu que la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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