Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 24
... défendeur , et à se voir allouer des dommages - intérêts ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres ... défendeur pour la construction d'une maison bâtie en 1910 ; Attendu que les documents du litige per- mettent de fixer à ...
... défendeur , et à se voir allouer des dommages - intérêts ; Par ces motifs , sans avoir égard à toutes autres ... défendeur pour la construction d'une maison bâtie en 1910 ; Attendu que les documents du litige per- mettent de fixer à ...
Sivu 25
... défendeur a pris pos- session de la maison ; qu'il l'a même donnée en location sans formuler de réserve à l'égard de l'architecte demandeur ; Attendu , de plus , qu'à la suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries ...
... défendeur a pris pos- session de la maison ; qu'il l'a même donnée en location sans formuler de réserve à l'égard de l'architecte demandeur ; Attendu , de plus , qu'à la suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries ...
Sivu 28
... défendeur , qualitate qua , reconnaît que la faillite Ritson doit la somme de 3,333 fr . 34 c . , pour solde du ... défendeur , qualitate qua , soutient encore que le sieur Ritson n'a pris à bail qu'un simple emplacement et n'avait d ...
... défendeur , qualitate qua , reconnaît que la faillite Ritson doit la somme de 3,333 fr . 34 c . , pour solde du ... défendeur , qualitate qua , soutient encore que le sieur Ritson n'a pris à bail qu'un simple emplacement et n'avait d ...
Sivu 29
... défendeur , ponse au troisième chef de la demande , soutient que le demandeur est forclos , et , par suite , non recevable à poursuivre le payement de dommages - intérêts , parce que , ayant produit définitivement sa créance à la ...
... défendeur , ponse au troisième chef de la demande , soutient que le demandeur est forclos , et , par suite , non recevable à poursuivre le payement de dommages - intérêts , parce que , ayant produit définitivement sa créance à la ...
Sivu 30
... défendeur , qualitate qua , à payer au demandeur la somme de 10,000 francs à titre de dommages - intérêts ; dit que la somme de 2,500 francs , dont question ci - dessus , ou le reliquat de cette somme , sera imputé sur ces dommages ...
... défendeur , qualitate qua , à payer au demandeur la somme de 10,000 francs à titre de dommages - intérêts ; dit que la somme de 2,500 francs , dont question ci - dessus , ou le reliquat de cette somme , sera imputé sur ces dommages ...
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