Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 11
... délai de deux ans , ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exi- gibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute re ...
... délai de deux ans , ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour où un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exi- gibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute re ...
Sivu 12
... délai de deux ans , ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour ou un acte ou autre do- cument qui révèle à l'administration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ...
... délai de deux ans , ce délai ne commence à courir qu'à partir du jour ou un acte ou autre do- cument qui révèle à l'administration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ...
Sivu 25
... délai légal , au nom de la partie civile Heye , devant le greffier du tribunal de simple . police et a déclaré interjeter appel au nom du dit Heye du jugement a quo , sans invo- quer ni produire de procuration spéciale aux fins du dit ...
... délai légal , au nom de la partie civile Heye , devant le greffier du tribunal de simple . police et a déclaré interjeter appel au nom du dit Heye du jugement a quo , sans invo- quer ni produire de procuration spéciale aux fins du dit ...
Sivu 30
... délai à impartir par le tribunal ; Par ces motifs , sans égard à toutes con- clusions autres ou contraires des parties , dit pour droit que le demandeur n'est pas recevable à postuler actuellement la déli- vrance de son legs ; donne ...
... délai à impartir par le tribunal ; Par ces motifs , sans égard à toutes con- clusions autres ou contraires des parties , dit pour droit que le demandeur n'est pas recevable à postuler actuellement la déli- vrance de son legs ; donne ...
Sivu 34
... DÉLAI DE DÉCHARGEMENT . POINT DE DÉPART . En matière de navigation intérieure , les surestaries se comptent par jour ... délai de déchargement commence à courir le len- demain du jour où le batelier a prévenu le destinataire de son ...
... DÉLAI DE DÉCHARGEMENT . POINT DE DÉPART . En matière de navigation intérieure , les surestaries se comptent par jour ... délai de déchargement commence à courir le len- demain du jour où le batelier a prévenu le destinataire de son ...
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