Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... date du 31 juillet 1909 ne laisse aucun doute quant à son objet et quant à son but ; qu'il tend uniquement à régulariser la pro- cédure en annulant le commandement anté- rieur du 15 mars 1909 , sans invalider en rien la contrainte et en ...
... date du 31 juillet 1909 ne laisse aucun doute quant à son objet et quant à son but ; qu'il tend uniquement à régulariser la pro- cédure en annulant le commandement anté- rieur du 15 mars 1909 , sans invalider en rien la contrainte et en ...
Sivu 9
... date il aurait encore eu à sa disposi- tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs qui justifient le refus du deman- deur de produire ses livres de commerce et de ...
... date il aurait encore eu à sa disposi- tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs qui justifient le refus du deman- deur de produire ses livres de commerce et de ...
Sivu 10
... date du 30 avril 1910 , et Louf à Ostende , en date du 13 avril 1910 , les demandeurs ont fait opposition à cette contrainte ; Attendu que cette opposition est rece- vable en la forme ; Attendu que les demandeurs opposent à cette ...
... date du 30 avril 1910 , et Louf à Ostende , en date du 13 avril 1910 , les demandeurs ont fait opposition à cette contrainte ; Attendu que cette opposition est rece- vable en la forme ; Attendu que les demandeurs opposent à cette ...
Sivu 11
... date du 23 mars 1910 , et signifiée suivant exploit de l'huissier Devos à Ostende , en date du 24 mars suivant ; en décharge les oppo- sants et condamne l'Etat belge aux dépens , desquels dépens distraction est ordonnée au profit de Mes ...
... date du 23 mars 1910 , et signifiée suivant exploit de l'huissier Devos à Ostende , en date du 24 mars suivant ; en décharge les oppo- sants et condamne l'Etat belge aux dépens , desquels dépens distraction est ordonnée au profit de Mes ...
Sivu 12
... date du 27 novembre 1909 ; Vu l'exploit enregistré de l'huissier Van Caillie à Ostende , en date du 18 décembre 1909 , contenant opposition à l'exécution de la contrainte dont s'agit ; Vu les autres pièces versées au procès ; Ouï les ...
... date du 27 novembre 1909 ; Vu l'exploit enregistré de l'huissier Van Caillie à Ostende , en date du 18 décembre 1909 , contenant opposition à l'exécution de la contrainte dont s'agit ; Vu les autres pièces versées au procès ; Ouï les ...
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