Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... demandeur est opposant à une contrainte décernée par l'administration des finances à fin de recouvrement d'une somme de 10,586 fr . 85 c . , réclamée par application des articles 1er , 24 , 14 , 20 , 29 , 31 , 63 , 64 , § 3 , no 3 , de ...
... demandeur est opposant à une contrainte décernée par l'administration des finances à fin de recouvrement d'une somme de 10,586 fr . 85 c . , réclamée par application des articles 1er , 24 , 14 , 20 , 29 , 31 , 63 , 64 , § 3 , no 3 , de ...
Sivu 8
... demandeur en vue de s'opposer à la con- trainte susvisée et tirés de prétendues nul- lités ou d'un prétendu désistement sont sans fondement ; Au fond : Attendu que l'administration des finances , en l'absence de preuves directes , est ...
... demandeur en vue de s'opposer à la con- trainte susvisée et tirés de prétendues nul- lités ou d'un prétendu désistement sont sans fondement ; Au fond : Attendu que l'administration des finances , en l'absence de preuves directes , est ...
Sivu 9
... demandeur a em- prunté , le 7 décembre 1907 , à M. Solvay , une somme de 2,500,000 francs et au Crédit général hypothécaire celle de 2,000,000 de francs ; que l'analogie frappante qui existe entre l'entreprise du demandeur , à Anvers ...
... demandeur a em- prunté , le 7 décembre 1907 , à M. Solvay , une somme de 2,500,000 francs et au Crédit général hypothécaire celle de 2,000,000 de francs ; que l'analogie frappante qui existe entre l'entreprise du demandeur , à Anvers ...
Sivu 10
... demandeurs soutiennent que la contrainte est nulle pour un deuxième motif , à savoir que les droits et amendes réclamés aux demandeurs Serruys et Jolyt ont une cause juridique distincte de l'amende réclamée au demandeur Van Caillie , et ...
... demandeurs soutiennent que la contrainte est nulle pour un deuxième motif , à savoir que les droits et amendes réclamés aux demandeurs Serruys et Jolyt ont une cause juridique distincte de l'amende réclamée au demandeur Van Caillie , et ...
Sivu 12
... demandeur le 19 no- vembre 1909 , la dite contrainte rendue exé- cutoire le même jour , par MM . les juges de paix d'Ostende et du troisième canton de Bruges , et notifiée au demandeur , avec commandement , par exploit enregistré de l ...
... demandeur le 19 no- vembre 1909 , la dite contrainte rendue exé- cutoire le même jour , par MM . les juges de paix d'Ostende et du troisième canton de Bruges , et notifiée au demandeur , avec commandement , par exploit enregistré de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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