Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 15
... devant notaire par les défendeurs ; I. Attendu que , avec raison , le notaire commis a rédigé son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles ; Qu'il s'est conformé au ...
... devant notaire par les défendeurs ; I. Attendu que , avec raison , le notaire commis a rédigé son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles ; Qu'il s'est conformé au ...
Sivu 16
... devant le premier juge , tendait à obtenir la résolution d'un contrat de vente de 4,000 kilog . de paille au prix de 40 francs les 1,000 kilog . et la condamna- tion de l'intimé au payement d'une somme de 58 francs à titre de dommages ...
... devant le premier juge , tendait à obtenir la résolution d'un contrat de vente de 4,000 kilog . de paille au prix de 40 francs les 1,000 kilog . et la condamna- tion de l'intimé au payement d'une somme de 58 francs à titre de dommages ...
Sivu 26
... devant les tribunaux de paix et de police aucune faculté de représenter les parties et d'agir en leur nom , qui leur soit conférée par un texte de la loi ( art . 5 de la loi du 1er mai 1849 , §2 ) ; partant , ils y sont sans qualité ...
... devant les tribunaux de paix et de police aucune faculté de représenter les parties et d'agir en leur nom , qui leur soit conférée par un texte de la loi ( art . 5 de la loi du 1er mai 1849 , §2 ) ; partant , ils y sont sans qualité ...
Sivu 38
... devant le tribunal soit en état ( 1 ) . ( PARIDAEN , C. VAN ZANDWEGHE . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur oppose à l'action de la deman- deresse , tendant à la séparation de biens , une fin de non - recevoir ...
... devant le tribunal soit en état ( 1 ) . ( PARIDAEN , C. VAN ZANDWEGHE . ) JUGEMENT . ― LE TRIBUNAL ; Attendu que le défendeur oppose à l'action de la deman- deresse , tendant à la séparation de biens , une fin de non - recevoir ...
Sivu 46
... devant le notaire Notebaert , de résidence à Blankenberghe , à la date du 16 juin 1902 , les époux Cosyn - Loncke , en vue du mariage de leur fille Elvire avec le demandeur , firent donation , entre vifs , à leur dite fille , d'une ...
... devant le notaire Notebaert , de résidence à Blankenberghe , à la date du 16 juin 1902 , les époux Cosyn - Loncke , en vue du mariage de leur fille Elvire avec le demandeur , firent donation , entre vifs , à leur dite fille , d'une ...
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