Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... disposition légale qu'en matière de procédure , la régularité doive pouvoir se vérifier par l'acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du 31 juillet 1909 ne laisse ...
... disposition légale qu'en matière de procédure , la régularité doive pouvoir se vérifier par l'acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du 31 juillet 1909 ne laisse ...
Sivu 12
... dispose immédiatement de tous les éléments nécessaires pour percevoir le droit . Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même administration et à raison d'une même opération ...
... dispose immédiatement de tous les éléments nécessaires pour percevoir le droit . Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même administration et à raison d'une même opération ...
Sivu 15
... disposition est si évidente que ceux - ci n'ont pas critiqué la formation de l'actif de la succession où , dans la logique de leur système , ils auraient dû , cependant , chercher à faire rentrer le montant du legs à la fabrique de l ...
... disposition est si évidente que ceux - ci n'ont pas critiqué la formation de l'actif de la succession où , dans la logique de leur système , ils auraient dû , cependant , chercher à faire rentrer le montant du legs à la fabrique de l ...
Sivu 31
... dispositions sont conçues en termes clairs et précis et ne peuvent donner lieu à une équivoque ; qu'il en ressort nettement que la demanderesse se trouvait être exemptée des droits perçus par le défendeur sur le procès - verbal d'ad ...
... dispositions sont conçues en termes clairs et précis et ne peuvent donner lieu à une équivoque ; qu'il en ressort nettement que la demanderesse se trouvait être exemptée des droits perçus par le défendeur sur le procès - verbal d'ad ...
Sivu 37
... disposition de la loi n'interdit aux tribunaux d'ordonner , en cas d'ur- gence , l'exécution sur minute de leurs jugements ; cette faculté , reconnue en termes exprès par l'article 811 du Code de procédure civile , au juge du référé ...
... disposition de la loi n'interdit aux tribunaux d'ordonner , en cas d'ur- gence , l'exécution sur minute de leurs jugements ; cette faculté , reconnue en termes exprès par l'article 811 du Code de procédure civile , au juge du référé ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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