Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 21
... donner ses leçons pendant les années suivantes et , d'autre part , que le demandeur , rétabli partiellement avant le mois d'octobre 1909 et ayant recouvré son activité com- plète dès le mois d'avril suivant , a pu retrouver des leçons ...
... donner ses leçons pendant les années suivantes et , d'autre part , que le demandeur , rétabli partiellement avant le mois d'octobre 1909 et ayant recouvré son activité com- plète dès le mois d'avril suivant , a pu retrouver des leçons ...
Sivu 31
... donner lieu à une équivoque ; qu'il en ressort nettement que la demanderesse se trouvait être exemptée des droits perçus par le défendeur sur le procès - verbal d'ad- judication du 18 juillet 1907 ; Attendu que l'exemption des droits ...
... donner lieu à une équivoque ; qu'il en ressort nettement que la demanderesse se trouvait être exemptée des droits perçus par le défendeur sur le procès - verbal d'ad- judication du 18 juillet 1907 ; Attendu que l'exemption des droits ...
Sivu 35
... donner le caractère de bateaux rhénans ; Attendu que pour un bateau d'intérieur du tonnage du Panama , l'indemnité de surestarie est fixée , à Anvers , à 6 centimes par tonne ; qu'en tout état de cause cette indemnité paraît équitable ...
... donner le caractère de bateaux rhénans ; Attendu que pour un bateau d'intérieur du tonnage du Panama , l'indemnité de surestarie est fixée , à Anvers , à 6 centimes par tonne ; qu'en tout état de cause cette indemnité paraît équitable ...
Sivu 42
... donner une apparence de justification aux prêts qu'il sollicitait du demandeur ; qu'il appartenait à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de se renseigner sur la per- sonnalité de celui qui demandait à lui em- prunter , ainsi que ...
... donner une apparence de justification aux prêts qu'il sollicitait du demandeur ; qu'il appartenait à ce dernier d'en vérifier l'exactitude et de se renseigner sur la per- sonnalité de celui qui demandait à lui em- prunter , ainsi que ...
Sivu 43
... donner suite judiciaire à l'affaire , par contre , n'ayant jamais déclaré qu'elle y renonçait parce qu'elle admettait la bonne foi du prévenu , elle restait maîtresse de faire dresser procès - verbal ; Attendu qu'aucune disposition ...
... donner suite judiciaire à l'affaire , par contre , n'ayant jamais déclaré qu'elle y renonçait parce qu'elle admettait la bonne foi du prévenu , elle restait maîtresse de faire dresser procès - verbal ; Attendu qu'aucune disposition ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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