Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... effet , dans le domaine civil et que , dès lors , l'Etat agit au même titre qu'un particulier ; que , par- tant , sa responsabilité doit être appréciée dans les mêmes conditions que pour celui - ci ; Attendu que , dans l'espèce , la ...
... effet , dans le domaine civil et que , dès lors , l'Etat agit au même titre qu'un particulier ; que , par- tant , sa responsabilité doit être appréciée dans les mêmes conditions que pour celui - ci ; Attendu que , dans l'espèce , la ...
Sivu 13
... effet le fait de la réalisation du crédit ouvert ; que , dès lors , les demandes en payement des impôts perçus à raison de ce fait , sont connexes ; qu'au surplus , ces impôts sont réclamés par un seul et même créancier , qui est l'Etat ...
... effet le fait de la réalisation du crédit ouvert ; que , dès lors , les demandes en payement des impôts perçus à raison de ce fait , sont connexes ; qu'au surplus , ces impôts sont réclamés par un seul et même créancier , qui est l'Etat ...
Sivu 14
... effet , d'une part , les garanties complémentaires , don- nées par le demandeur , en 1906 et 1907 , dé- montrent que celui - ci faisait usage du cré- dit qui lui avait été ouvert par le Comptoir d'escompte , et , d'autre part , les ...
... effet , d'une part , les garanties complémentaires , don- nées par le demandeur , en 1906 et 1907 , dé- montrent que celui - ci faisait usage du cré- dit qui lui avait été ouvert par le Comptoir d'escompte , et , d'autre part , les ...
Sivu 15
... effet , d'une part , L. S ... avait coutume d'apporter pareils changements à ses caractères graphiques , ainsi qu'il a déjà été dit , et que , d'autre part , la correction minuscule en question ne modifie en rien l'économie du testament ...
... effet , d'une part , L. S ... avait coutume d'apporter pareils changements à ses caractères graphiques , ainsi qu'il a déjà été dit , et que , d'autre part , la correction minuscule en question ne modifie en rien l'économie du testament ...
Sivu 19
... effet ; Attendu que vainement la demanderesse soutient que la sentence arbitrale , nulle sur ce point , l'est nécessairement pour le tout , parce qu'elle est indivisible et forme , dans l'esprit des arbitres , un tout dont les diverses ...
... effet ; Attendu que vainement la demanderesse soutient que la sentence arbitrale , nulle sur ce point , l'est nécessairement pour le tout , parce qu'elle est indivisible et forme , dans l'esprit des arbitres , un tout dont les diverses ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce