Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... FORME . - CONTRAINTE . 2o CRÉDIT ( OUVERTURE DE ) . - REA- PREUVE . LISATION . 1o Aucune forme sacramentelle n'est requise pour la rédaction de la contrainte , non plus que pour le visa à apposer par le juge en exécution de l'article 64 ...
... FORME . - CONTRAINTE . 2o CRÉDIT ( OUVERTURE DE ) . - REA- PREUVE . LISATION . 1o Aucune forme sacramentelle n'est requise pour la rédaction de la contrainte , non plus que pour le visa à apposer par le juge en exécution de l'article 64 ...
Sivu 16
... forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu en dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à remarquer que l'intimé , devant le premier juge , a déclaré contester le bien - fondé de ...
... forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier jugement ayant été rendu en dernier ressort ; Attendu quant à ce point qu'il est à remarquer que l'intimé , devant le premier juge , a déclaré contester le bien - fondé de ...
Sivu 19
... forme , dans l'esprit des arbitres , un tout dont les diverses parties , procédant l'une de l'autre , sont intimement liées entre elles ; Attendu , en effet , qu'une sentence arbi- trale , pas plus qu'un jugement ou un arrêt , ne forme ...
... forme , dans l'esprit des arbitres , un tout dont les diverses parties , procédant l'une de l'autre , sont intimement liées entre elles ; Attendu , en effet , qu'une sentence arbi- trale , pas plus qu'un jugement ou un arrêt , ne forme ...
Sivu 23
... forme définitive sous laquelle on les exé- cute , de nombreuses modifications el trans- formations sur les plans et devis . Cela est surtout vrai quand il s'agit d'adminis- trations publiques , et alors d'ailleurs que les dites ...
... forme définitive sous laquelle on les exé- cute , de nombreuses modifications el trans- formations sur les plans et devis . Cela est surtout vrai quand il s'agit d'adminis- trations publiques , et alors d'ailleurs que les dites ...
Sivu 25
... forme que les appels en matière correctionnelle ; que , s'agissant d'appels correctionnels , la loi considère l'avoué comme un fondé de pouvoir spécial , ainsi qu'il résulte des expressions finales de l'alinéa 1er de l'article 204 du ...
... forme que les appels en matière correctionnelle ; que , s'agissant d'appels correctionnels , la loi considère l'avoué comme un fondé de pouvoir spécial , ainsi qu'il résulte des expressions finales de l'alinéa 1er de l'article 204 du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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