Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... jour et sur la loi du budget des voies et moyens des exercices 1908- 1909 , pour droits complémentaires d'enre- gistrement et d'inscription prétendument devenus exigibles , savoir : · Droits d'enregistrement à 0.75 p . c . sur 1,299,000 ...
... jour et sur la loi du budget des voies et moyens des exercices 1908- 1909 , pour droits complémentaires d'enre- gistrement et d'inscription prétendument devenus exigibles , savoir : · Droits d'enregistrement à 0.75 p . c . sur 1,299,000 ...
Sivu 11
... jour où un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exi- gibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute re- cherche ultérieure , a été présenté à la formalité . TRIBUNAUX 11.
... jour où un acte ou autre document qui révèle à l'administration la cause de l'exi- gibilité du droit d'une manière suffisante pour exclure la nécessité de toute re- cherche ultérieure , a été présenté à la formalité . TRIBUNAUX 11.
Sivu 12
... jour , par MM . les juges de paix d'Ostende et du troisième canton de Bruges , et notifiée au demandeur , avec commandement , par exploit enregistré de l'huissier Louf , à Ostende , en date du 27 novembre 1909 ; Vu l'exploit enregistré ...
... jour , par MM . les juges de paix d'Ostende et du troisième canton de Bruges , et notifiée au demandeur , avec commandement , par exploit enregistré de l'huissier Louf , à Ostende , en date du 27 novembre 1909 ; Vu l'exploit enregistré ...
Sivu 17
... jour et l'accès pour les pro- priétés riveraines mais cependant ils ne peuvent se prévaloir de ces avantages que pour autant qu'ils se soient confor- més aux lois et règlements sur la matière à l'époque où ils les ont établis . ( 1 ) ...
... jour et l'accès pour les pro- priétés riveraines mais cependant ils ne peuvent se prévaloir de ces avantages que pour autant qu'ils se soient confor- més aux lois et règlements sur la matière à l'époque où ils les ont établis . ( 1 ) ...
Sivu 25
... jour- nalière , pendant toute la durée des travaux ; Attendu que l'offre de preuve est perti- nente ; Par ces motifs , nous , Juge de paix , avant faire droit et sous réserve de statuer sur tous points par un seul jugement , admettons ...
... jour- nalière , pendant toute la durée des travaux ; Attendu que l'offre de preuve est perti- nente ; Par ces motifs , nous , Juge de paix , avant faire droit et sous réserve de statuer sur tous points par un seul jugement , admettons ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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