Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... juillet 1879 et l'arrêté royal du même jour et sur la loi du budget des voies et moyens des exercices 1908- 1909 , pour droits complémentaires d'enre- gistrement et d'inscription prétendument devenus exigibles , savoir : · Droits d ...
... juillet 1879 et l'arrêté royal du même jour et sur la loi du budget des voies et moyens des exercices 1908- 1909 , pour droits complémentaires d'enre- gistrement et d'inscription prétendument devenus exigibles , savoir : · Droits d ...
Sivu 16
... juillet 1911. Tribunal civil de Charleroi . 1re ch . - Prés . M. Mineur , président . TRIBUNAL CIVIL DE TONGRES 28 février 1911 -- ORGANISATION JUDICIAIRE . REM- PLACEMENT D'UN MAGISTRAT . EMPÊCHE- MENT PRÉSUMÉ . LÉGALITÉ . SIMPLE ...
... juillet 1911. Tribunal civil de Charleroi . 1re ch . - Prés . M. Mineur , président . TRIBUNAL CIVIL DE TONGRES 28 février 1911 -- ORGANISATION JUDICIAIRE . REM- PLACEMENT D'UN MAGISTRAT . EMPÊCHE- MENT PRÉSUMÉ . LÉGALITÉ . SIMPLE ...
Sivu 21
... juillet 1910 et au sujet de laquelle aucun renseignement précis n'est fourni aux débats , soit une conséquence de l'accident du 26 avril 1909 ; Attendu qu'il n'est pas démontré davan- tage par des constatations objectives ni par un ...
... juillet 1910 et au sujet de laquelle aucun renseignement précis n'est fourni aux débats , soit une conséquence de l'accident du 26 avril 1909 ; Attendu qu'il n'est pas démontré davan- tage par des constatations objectives ni par un ...
Sivu 22
... juillet et août 1911 ont été nécessités par l'accident ; Que les frais pharmaceutiques payés et s'élévant à 29 fr . 50 c . sont justifiés ; En ce qui concerne le préjudice moral : Attendu qu'en tenant compte des souf- frances physiques ...
... juillet et août 1911 ont été nécessités par l'accident ; Que les frais pharmaceutiques payés et s'élévant à 29 fr . 50 c . sont justifiés ; En ce qui concerne le préjudice moral : Attendu qu'en tenant compte des souf- frances physiques ...
Sivu 31
... juillet 1912 ENREGISTREMENT . TRAVAIL . RANCE . ― - - ACCIDENTS DU CAISSES COMMUNES D'ASSU- EXEMPTION . Sont exempts du droit d'enregistrement les actes passés au nom ou en faveur des caisses communes d'assurance contre les accidents du ...
... juillet 1912 ENREGISTREMENT . TRAVAIL . RANCE . ― - - ACCIDENTS DU CAISSES COMMUNES D'ASSU- EXEMPTION . Sont exempts du droit d'enregistrement les actes passés au nom ou en faveur des caisses communes d'assurance contre les accidents du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce