Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 9
... juin 1912 . vers . 1re ch . président . - - Tribunal civil d'An- Prés . M. De Winter , TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 19 juin 1912 - ENREGISTREMENT ( DROITS D ' ) . DROITS ET AMENDES . DEBITEURS PRIN- CIPAUX ET OFFICIERS MINISTÉRIELS RESPON ...
... juin 1912 . vers . 1re ch . président . - - Tribunal civil d'An- Prés . M. De Winter , TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 19 juin 1912 - ENREGISTREMENT ( DROITS D ' ) . DROITS ET AMENDES . DEBITEURS PRIN- CIPAUX ET OFFICIERS MINISTÉRIELS RESPON ...
Sivu 27
... juin 1912. Tribunal correction- nel de Liége . 3e ch . Prés . M. Trois- fontaines , juge . Pl . MM . d'Andrimont et A. Horion . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES PRIVILÈGE . 24 juillet 1912 PRIVILÈGE DU BAILLEUR . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTICLE 20 ...
... juin 1912. Tribunal correction- nel de Liége . 3e ch . Prés . M. Trois- fontaines , juge . Pl . MM . d'Andrimont et A. Horion . - TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES PRIVILÈGE . 24 juillet 1912 PRIVILÈGE DU BAILLEUR . LOI HYPOTHÉCAIRE , ARTICLE 20 ...
Sivu 36
... juin 1912 ; Attendu que le déchargement de la partie de la cargaison à délivrer à Huy a été ter- miné le 18 juin , c'est - à - dire en sept jours ouvrables , en sorte qu'il ne restait plus qu'un jour à la destinataire pour décharger la ...
... juin 1912 ; Attendu que le déchargement de la partie de la cargaison à délivrer à Huy a été ter- miné le 18 juin , c'est - à - dire en sept jours ouvrables , en sorte qu'il ne restait plus qu'un jour à la destinataire pour décharger la ...
Sivu 42
... juin 1912. Tribunal civil de Bruges . 1re ch . Prés . M. Fraeys , président . Pl . MM . De Poortere et Ber- nard ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE HUY 26 mars 1912 - - CONTRAVENTION . CHEMIN DE FER ...
... juin 1912. Tribunal civil de Bruges . 1re ch . Prés . M. Fraeys , président . Pl . MM . De Poortere et Ber- nard ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE HUY 26 mars 1912 - - CONTRAVENTION . CHEMIN DE FER ...
Sivu 46
... juin 1912. Tribunal correction- nel de Verviers . Prés . M. Hanotiau , vice - président . Pl . M. Defays . - - TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 29 juillet 1912 RENTE . PAYEMENT . ARRERAGES . DÉFAUT DE DROIT DU CRÉDIRENTIER . CODE CIVIL ...
... juin 1912. Tribunal correction- nel de Verviers . Prés . M. Hanotiau , vice - président . Pl . M. Defays . - - TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 29 juillet 1912 RENTE . PAYEMENT . ARRERAGES . DÉFAUT DE DROIT DU CRÉDIRENTIER . CODE CIVIL ...
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1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce