Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII . Spécialement , le visa du juge ne doit pas mentionner qu'il est ... acte passé devant le notaire Jules Meer , en date du 11 septem- bre 1900 ; Qu'il base son opposition sur l'inobser- vance ...
... l'article 64 de la loi du 22 frimaire an VII . Spécialement , le visa du juge ne doit pas mentionner qu'il est ... acte passé devant le notaire Jules Meer , en date du 11 septem- bre 1900 ; Qu'il base son opposition sur l'inobser- vance ...
Sivu 8
... l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de ... acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du ...
... l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de ... acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du ...
Sivu 9
... acte CONTRAINTE . ENONCIATION . d'ouverture de crédit , puisqu'il pouvait arriver au même résultat en conservant quittes et libres les valeurs immobilières à concurrence de 1,300,000 francs ; Attendu que pour l'exécution de ses entre ...
... acte CONTRAINTE . ENONCIATION . d'ouverture de crédit , puisqu'il pouvait arriver au même résultat en conservant quittes et libres les valeurs immobilières à concurrence de 1,300,000 francs ; Attendu que pour l'exécution de ses entre ...
Sivu 11
... l'acte servant de base à la contrainte doit révéler par ses seules énonciations l'existence matérielle de l'acte soustrait à la formalité ; que l'admi- nistration de l'enregistrement ne peut donc chercher ses preuves dans d'autres actes ...
... l'acte servant de base à la contrainte doit révéler par ses seules énonciations l'existence matérielle de l'acte soustrait à la formalité ; que l'admi- nistration de l'enregistrement ne peut donc chercher ses preuves dans d'autres actes ...
Sivu 12
... L'écrit présenté à la formalité doit révéler , par lui - même , et à lui ... acte d'ouverture de crédit , reçu par le notaire Louis Van der Heyde , de ... acte d'ouverture de crédit ; que cette contrainte fut rendue exécutoire , le même ...
... L'écrit présenté à la formalité doit révéler , par lui - même , et à lui ... acte d'ouverture de crédit , reçu par le notaire Louis Van der Heyde , de ... acte d'ouverture de crédit ; que cette contrainte fut rendue exécutoire , le même ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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