Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 26
... l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne fait aucune distinction ... JUGEMENT . ET LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'appel du prévenu et du ... arrêt de cassation du 21 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 428 ) , qui ...
... l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne fait aucune distinction ... JUGEMENT . ET LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'appel du prévenu et du ... arrêt de cassation du 21 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 428 ) , qui ...
Sivu 55
... l'avis du juge de paix . ( PROCUREUR du roi , JUGEMENT . ( Traduction . ) c . v ... ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le ... arrêt de cassation de France cité dans le jugement . Dans l'action tendant à prouver la filiation naturelle , il TRIBUNAUX ...
... l'avis du juge de paix . ( PROCUREUR du roi , JUGEMENT . ( Traduction . ) c . v ... ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le ... arrêt de cassation de France cité dans le jugement . Dans l'action tendant à prouver la filiation naturelle , il TRIBUNAUX ...
Sivu 60
... JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 11 juin 1911 , cassant le jugement de première instance d'Arlon en date du 8 mars 1910 , et renvoyant la cause devant le tribunal de Marche ; Vu aussi le jugement ...
... JUGEMENT ( 1 ) . LE TRIBUNAL ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 11 juin 1911 , cassant le jugement de première instance d'Arlon en date du 8 mars 1910 , et renvoyant la cause devant le tribunal de Marche ; Vu aussi le jugement ...
Sivu 61
... l'enquête sont encore renforcés par certains documents produits au débat ... arrêt de cassation et de sa signification . Du 29 juin 1912. Tribunal civil ... l'exercice de leurs fonctions d'offi- cier de police judiciaire . Un bourgmestre ...
... l'enquête sont encore renforcés par certains documents produits au débat ... arrêt de cassation et de sa signification . Du 29 juin 1912. Tribunal civil ... l'exercice de leurs fonctions d'offi- cier de police judiciaire . Un bourgmestre ...
Sivu 68
... l'arrêt de cassation visé plus haut et les conclusions de M. le procureur général Terlinden ) ; Par ces motifs , entendu en son avis con- forme M. Pety de Thozée , substitut du procureur du roi , rejetant toutes autres conclusions , dit ...
... l'arrêt de cassation visé plus haut et les conclusions de M. le procureur général Terlinden ) ; Par ces motifs , entendu en son avis con- forme M. Pety de Thozée , substitut du procureur du roi , rejetant toutes autres conclusions , dit ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce