Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve ...
... article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve ...
Sivu 7
... article 64 de la loi du 22 frimaire an VII . Spécialement , le visa du juge ne doit pas mentionner qu'il est délivré ... article 19 de la loi du 21 ventôse an vII ; sur l'article 1er de la loi du 3 janvier 1824 ; sur l'article 1er , §§ 2 ...
... article 64 de la loi du 22 frimaire an VII . Spécialement , le visa du juge ne doit pas mentionner qu'il est délivré ... article 19 de la loi du 21 ventôse an vII ; sur l'article 1er de la loi du 3 janvier 1824 ; sur l'article 1er , §§ 2 ...
Sivu 30
... article 612 du Code civil , de payer de ses deniers personnels le passif qui lui sera représenté ne peut être accueillie ; l'article 803 du Code civil investit l'héritier bénéficiaire seul de l'administration des biens de la succes ...
... article 612 du Code civil , de payer de ses deniers personnels le passif qui lui sera représenté ne peut être accueillie ; l'article 803 du Code civil investit l'héritier bénéficiaire seul de l'administration des biens de la succes ...
Sivu 31
... article 19 de la loi du 24 décembre 1903 ; Attendu que cet article porte que « < les caisses communes d'assurance contre les accidents , agréées en vertu de l'article 19 , jouiront de la capacité juridique et des avantages attribués par ...
... article 19 de la loi du 24 décembre 1903 ; Attendu que cet article porte que « < les caisses communes d'assurance contre les accidents , agréées en vertu de l'article 19 , jouiront de la capacité juridique et des avantages attribués par ...
Sivu 32
... article 33 de la loi du 24 décembre 1903 est la repro- duction textuelle de l'article 3 , 20 , in fine de la loi du 28 mars 1868 , il ne s'ensuit nullement que le législateur ait voulu ne consacrer l'assimilation des caisses com- munes ...
... article 33 de la loi du 24 décembre 1903 est la repro- duction textuelle de l'article 3 , 20 , in fine de la loi du 28 mars 1868 , il ne s'ensuit nullement que le législateur ait voulu ne consacrer l'assimilation des caisses com- munes ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce