Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... légale qu'en matière de procédure , la régularité doive pouvoir se vérifier par l'acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du 31 juillet 1909 ne laisse aucun doute ...
... légale qu'en matière de procédure , la régularité doive pouvoir se vérifier par l'acte même de pro- cédure ; Attendu que la simple lecture de l'exploit de signification et de commandement en date du 31 juillet 1909 ne laisse aucun doute ...
Sivu 12
... droit de manière telle que le fisc dispose immédiatement de tous les éléments nécessaires pour percevoir le droit . Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même administration et à ...
... droit de manière telle que le fisc dispose immédiatement de tous les éléments nécessaires pour percevoir le droit . Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même administration et à ...
Sivu 13
... légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même admi- nistration , et à raison d'une même opéra- tion , ne décernent conjointement une con- trainte tendant à obtenir le payement de deux droits distincts ...
... légale ne s'oppose à ce que deux fonctionnaires , agissant pour compte de la même admi- nistration , et à raison d'une même opéra- tion , ne décernent conjointement une con- trainte tendant à obtenir le payement de deux droits distincts ...
Sivu 42
... légale ne fait dispa- raître le droit de poursuite tant et aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise . Il est de principe que les infractions du genre de celle prévue en la cause ne sont sus- ceptibles d'aucune justification ...
... légale ne fait dispa- raître le droit de poursuite tant et aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise . Il est de principe que les infractions du genre de celle prévue en la cause ne sont sus- ceptibles d'aucune justification ...
Sivu 43
... légale ne lui enlève le droit de poursuite tant et aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'usant de son droit l'admi- nistration a fait dresser procès - verbal judi- ciaire à charge du prévenu , le 6 novembre ...
... légale ne lui enlève le droit de poursuite tant et aussi longtemps que la prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'usant de son droit l'admi- nistration a fait dresser procès - verbal judi- ciaire à charge du prévenu , le 6 novembre ...
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