Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... notaire Jules Meer , en date du 11 septem- bre 1900 ; Qu'il base son opposition sur l'inobser- vance prétendue de formalités prescrites à peine de nullité pour le recouvrement par voie de contrainte des droits en litige , sur l'absence ...
... notaire Jules Meer , en date du 11 septem- bre 1900 ; Qu'il base son opposition sur l'inobser- vance prétendue de formalités prescrites à peine de nullité pour le recouvrement par voie de contrainte des droits en litige , sur l'absence ...
Sivu 12
... notaire Louis Van der Heyde , de résidence à Ostende , le 14 août 1903 , et à titre de droit complémentaire à raison de deux inscriptions , prises au bureau des hypothèques à Bruges , respectivement le 4 mai 1906 et le 4 mars 1907 ...
... notaire Louis Van der Heyde , de résidence à Ostende , le 14 août 1903 , et à titre de droit complémentaire à raison de deux inscriptions , prises au bureau des hypothèques à Bruges , respectivement le 4 mai 1906 et le 4 mars 1907 ...
Sivu 13
... notaire Van der Heyde , de résidence à Ostende , en date du 14 août 1903 , le Comptoir d'Es- compte de la Banque Nationale de Belgique à Bruges , a ouvert au demandeur un crédit de 100,000 francs , consistant dans l'enga- gement pris ...
... notaire Van der Heyde , de résidence à Ostende , en date du 14 août 1903 , le Comptoir d'Es- compte de la Banque Nationale de Belgique à Bruges , a ouvert au demandeur un crédit de 100,000 francs , consistant dans l'enga- gement pris ...
Sivu 15
... notaire commis par justice peut rédiger son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles . Si le de cujus a fait deux testaments et si l'écriture du second est déniée , le ...
... notaire commis par justice peut rédiger son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles . Si le de cujus a fait deux testaments et si l'écriture du second est déniée , le ...
Sivu 16
... notaire commis a fait une juste application des droits des parties . - Du 13 juillet 1911. Tribunal civil de Charleroi . 1re ch . - Prés . M. Mineur , président . TRIBUNAL CIVIL DE TONGRES 28 février 1911 -- ORGANISATION JUDICIAIRE ...
... notaire commis a fait une juste application des droits des parties . - Du 13 juillet 1911. Tribunal civil de Charleroi . 1re ch . - Prés . M. Mineur , président . TRIBUNAL CIVIL DE TONGRES 28 février 1911 -- ORGANISATION JUDICIAIRE ...
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