Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 12
... obligations résultant de cet acte d'ouverture de crédit ; que cette contrainte fut rendue exécutoire , le même jour , par les juges de paix des cantons d'Ostende et de Bruges ( 3e canton ) , et fut notifiée au demandeur , par exploit ...
... obligations résultant de cet acte d'ouverture de crédit ; que cette contrainte fut rendue exécutoire , le même jour , par les juges de paix des cantons d'Ostende et de Bruges ( 3e canton ) , et fut notifiée au demandeur , par exploit ...
Sivu 14
... obligation , qu'il a contractée , de rembour- ser les sommes payées par le créditeur , en sur l'immeuble loué et ... obligation envers ce dernier ; que , d'autre part , le crédité , par la remise au créditeur des effets à négocier à l ...
... obligation , qu'il a contractée , de rembour- ser les sommes payées par le créditeur , en sur l'immeuble loué et ... obligation envers ce dernier ; que , d'autre part , le crédité , par la remise au créditeur des effets à négocier à l ...
Sivu 27
... obligations que la loi ou le contrat impose au preneur ( 1 ) . La somme versée « à titre de garantie de la bonne exécution du bail » constitue un gage garantissant notamment le payement des dommages - intérêts résultant de l'in ...
... obligations que la loi ou le contrat impose au preneur ( 1 ) . La somme versée « à titre de garantie de la bonne exécution du bail » constitue un gage garantissant notamment le payement des dommages - intérêts résultant de l'in ...
Sivu 28
... obligation , à la fin du bail , que d'enlever , le cas échéant , les construc- tions qu'il y avait édifiées , et de ... obligations que la loi ou le contrat imposent au preneur ( LAURENT , t . XXIX , p . 407 ) ; que le contrat de bail ...
... obligation , à la fin du bail , que d'enlever , le cas échéant , les construc- tions qu'il y avait édifiées , et de ... obligations que la loi ou le contrat imposent au preneur ( LAURENT , t . XXIX , p . 407 ) ; que le contrat de bail ...
Sivu 29
... obligations de ce dernier ; qu'elle se rapporte à l'exécution d'un contrat civil et que le tribunal est compétent pour en connaître ; Attendu qu'en supposant même le deman- deur forclos en sa demande tendant à l'in- scription de sa ...
... obligations de ce dernier ; qu'elle se rapporte à l'exécution d'un contrat civil et que le tribunal est compétent pour en connaître ; Attendu qu'en supposant même le deman- deur forclos en sa demande tendant à l'in- scription de sa ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce