Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 31
... ouvriers mineurs , reconnues par le gouvernement ; que , d'autre part , l'article 3 de la loi du 28 mars 1868 stipule : « Les caisses de prévoyance jouiront des avantages suivants : ... 2o exemption des droits de timbre et d ...
... ouvriers mineurs , reconnues par le gouvernement ; que , d'autre part , l'article 3 de la loi du 28 mars 1868 stipule : « Les caisses de prévoyance jouiront des avantages suivants : ... 2o exemption des droits de timbre et d ...
Sivu 32
... ouvriers mineurs qu'en ce qui concerne les certificats , actes de notoriété et autres , dont ces caisses peuvent exiger la production pour l'exécu- tion de la loi du 24 décembre 1903 ; qu'après avoir concédé , en son article 19 , aux ...
... ouvriers mineurs qu'en ce qui concerne les certificats , actes de notoriété et autres , dont ces caisses peuvent exiger la production pour l'exécu- tion de la loi du 24 décembre 1903 ; qu'après avoir concédé , en son article 19 , aux ...
Sivu 60
... ouvriers de Baudrux , propriétaire du pré Joly depuis 1887 , ont utilisé le talus et y ont circulé lorsque c'était nécessaire pour l'entretien de la haie , et cela même après l'acquisition du fonds voisin par Cuvelier ( 4 et 5e témoins ) ...
... ouvriers de Baudrux , propriétaire du pré Joly depuis 1887 , ont utilisé le talus et y ont circulé lorsque c'était nécessaire pour l'entretien de la haie , et cela même après l'acquisition du fonds voisin par Cuvelier ( 4 et 5e témoins ) ...
Sivu 66
... ouvriers et employés tombant sous l'ap- plication de la loi de 1903 , ne rentraient pas dans la catégorie d'employés ... ouvriers à raison de leur participation directe ou indirecte au travail ; Attendu qu'il ressort de l'ensemble des ...
... ouvriers et employés tombant sous l'ap- plication de la loi de 1903 , ne rentraient pas dans la catégorie d'employés ... ouvriers à raison de leur participation directe ou indirecte au travail ; Attendu qu'il ressort de l'ensemble des ...
Sivu 67
... ouvriers et ne pou- vaient bénéficier de la loi du 24 décembre 1903 ; que , partant , les primes payées pour eux l ... ouvriers , et auxquels s'appliquait également le règle- ment défendant d'entrer dans les ateliers ; Attendu cependant ...
... ouvriers et ne pou- vaient bénéficier de la loi du 24 décembre 1903 ; que , partant , les primes payées pour eux l ... ouvriers , et auxquels s'appliquait également le règle- ment défendant d'entrer dans les ateliers ; Attendu cependant ...
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