Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... porte que les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr . , et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever , des actions rela- tives aux constructions et travaux énoncés dans l ...
... porte que les juges de paix connaissent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr . , et en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever , des actions rela- tives aux constructions et travaux énoncés dans l ...
Sivu 7
... porte que la contrainte doit être visée et déclarée exécutoire par le juge de paix compétent ; qu'aucune formule déterminée n'est exigée pour constater l'ac- complissement de cette formalité ; que les mots « vu et rendu exécutoire ...
... porte que la contrainte doit être visée et déclarée exécutoire par le juge de paix compétent ; qu'aucune formule déterminée n'est exigée pour constater l'ac- complissement de cette formalité ; que les mots « vu et rendu exécutoire ...
Sivu 10
... porte pas qu'il est fait à la requête du ministre des finances de Belgique , les opposants n'ont pu cependant se tromper sur la nationalité du requérant , puisque le dit exploit a été signifié poursuites et diligences de fonction ...
... porte pas qu'il est fait à la requête du ministre des finances de Belgique , les opposants n'ont pu cependant se tromper sur la nationalité du requérant , puisque le dit exploit a été signifié poursuites et diligences de fonction ...
Sivu 15
... porte ensuite une dis- position par laquelle la testatrice laisse le reste de ses biens , en sept parts absolument égales , à sept personnes qu'elle désigne ; Attendu que deux de ces legs sont deve- nus caducs par la défaillance de P. D ...
... porte ensuite une dis- position par laquelle la testatrice laisse le reste de ses biens , en sept parts absolument égales , à sept personnes qu'elle désigne ; Attendu que deux de ces legs sont deve- nus caducs par la défaillance de P. D ...
Sivu 16
... Adde cass . , 7 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 404 ) . Cons . aussi Gand , 3e ch . , 4 décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 1269 ) . pléant , la minute ne porte pas que le titu- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... Adde cass . , 7 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 404 ) . Cons . aussi Gand , 3e ch . , 4 décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 1269 ) . pléant , la minute ne porte pas que le titu- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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