Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... présent juge- ment exécutoire par provision , nonobstant tout recours et sans caution . - ― Du 25 octobre 1912. Tribunal civil de Liége . 1re ch . Prés . M. Delgeur , président . président . Pl . MM . Tschoffen , Depres- seux et ...
... présent juge- ment exécutoire par provision , nonobstant tout recours et sans caution . - ― Du 25 octobre 1912. Tribunal civil de Liége . 1re ch . Prés . M. Delgeur , président . président . Pl . MM . Tschoffen , Depres- seux et ...
Sivu 22
... présent dispositif , dit pour droit la défenderesse responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont il a été victime le 26 avril 1909 ; en conséquence , condamne la ...
... présent dispositif , dit pour droit la défenderesse responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont il a été victime le 26 avril 1909 ; en conséquence , condamne la ...
Sivu 30
... présent jugement , nonobstant toutes voies de re- cours et sans caution . -- Tribunal civil de Prés . M. Fraeys , Du 24 juillet 1912 . Bruges . 1re ch . président . - Pl . MM . Victor Lauwers et De Tollenaere . TRIBUNAL CIVIL DE NAMUR ...
... présent jugement , nonobstant toutes voies de re- cours et sans caution . -- Tribunal civil de Prés . M. Fraeys , Du 24 juillet 1912 . Bruges . 1re ch . président . - Pl . MM . Victor Lauwers et De Tollenaere . TRIBUNAL CIVIL DE NAMUR ...
Sivu 47
... présente instance seront prélevés par privilège sur le produit de la vente de l'immeuble dont s'agit ; déclare le présent jugement exécu- toire , nonobstant toutes voies de recours et sans caution . Du 29 juillet 1912. Tribunal civil de ...
... présente instance seront prélevés par privilège sur le produit de la vente de l'immeuble dont s'agit ; déclare le présent jugement exécu- toire , nonobstant toutes voies de recours et sans caution . Du 29 juillet 1912. Tribunal civil de ...
Sivu 49
... présent jugement exécutoire par provision , nonobstant toute voie de recours et sans caution ; donne acte à la défenderesse sur opposition : 1o de la renonciation par elle faite des intérêts judi- ciaires alloués sur 1,530 francs ; 2o ...
... présent jugement exécutoire par provision , nonobstant toute voie de recours et sans caution ; donne acte à la défenderesse sur opposition : 1o de la renonciation par elle faite des intérêts judi- ciaires alloués sur 1,530 francs ; 2o ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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