Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 3
... premier avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR ...
... premier avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . III PARTIE . - JUGEMENTS DES TRIBUNAUX RÉDACTEUR ...
Sivu 6
... premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions administratives et comme pouvoir souve- rain ; que , partant , le pouvoir judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur ...
... premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions administratives et comme pouvoir souve- rain ; que , partant , le pouvoir judiciaire n'a pas compétence pour statuer sur ...
Sivu 16
... premier juge ayant déclaré l'appelante ni recevable ni fondée dans son action , celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier ...
... premier juge ayant déclaré l'appelante ni recevable ni fondée dans son action , celle - ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la forme et que l'intimé en conteste la receva- bilité , le premier ...
Sivu 26
... premier acte saisissant la Cour d'appel , peut être valablement fait , sans pouvoir spécial , par un avoué près la cour d'appel ( Paris , 16 décembre 1842 , DALLOZ , loc . cit . , no 223 ) ; que , de même , la déclara- tion d'appel ...
... premier acte saisissant la Cour d'appel , peut être valablement fait , sans pouvoir spécial , par un avoué près la cour d'appel ( Paris , 16 décembre 1842 , DALLOZ , loc . cit . , no 223 ) ; que , de même , la déclara- tion d'appel ...
Sivu 27
... premier juge , statuant contradictoirement , déclare : 10 non recevable l'appel interjeté le 2 mars 1912 par Van Moorleghem et Rolin ... ( sans intérérêt ) ... ― - - Du 8 juin 1912. Tribunal correction- nel de Liége . 3e ch . Prés . M ...
... premier juge , statuant contradictoirement , déclare : 10 non recevable l'appel interjeté le 2 mars 1912 par Van Moorleghem et Rolin ... ( sans intérérêt ) ... ― - - Du 8 juin 1912. Tribunal correction- nel de Liége . 3e ch . Prés . M ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce