Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 13
... pris par le Comptoir , de présenter à la Banque Nationale Ou à la Caisse d'Epargne et de Retraite , les effets de commerce que le demandeur voudrait négo- cier , présentation qui implique la garantie illimitée et solidaire du Comptoir ...
... pris par le Comptoir , de présenter à la Banque Nationale Ou à la Caisse d'Epargne et de Retraite , les effets de commerce que le demandeur voudrait négo- cier , présentation qui implique la garantie illimitée et solidaire du Comptoir ...
Sivu 14
... pris par lui , d'escompter leurs effets de commerce ; Attendu que le Comptoir d'escompte de Bruges , a , par exploits enregistrés des 3 octobre 1904 , 28 décembre 1905 , 24 no- vembre 1906 , 6 février 1907 et 28 août 1908 , fait ...
... pris par lui , d'escompter leurs effets de commerce ; Attendu que le Comptoir d'escompte de Bruges , a , par exploits enregistrés des 3 octobre 1904 , 28 décembre 1905 , 24 no- vembre 1906 , 6 février 1907 et 28 août 1908 , fait ...
Sivu 21
... pris fin , d'après le médecin traitant , en avril 1910 , soit un an environ après l'accident ; Attendu que , malgré l'opinion du docteur Robinet , il n'est pas établi à suffisance de droit que l'entorse dont le demandeur a été atteint ...
... pris fin , d'après le médecin traitant , en avril 1910 , soit un an environ après l'accident ; Attendu que , malgré l'opinion du docteur Robinet , il n'est pas établi à suffisance de droit que l'entorse dont le demandeur a été atteint ...
Sivu 25
... pris pos- session de la maison ; qu'il l'a même donnée en location sans formuler de réserve à l'égard de l'architecte demandeur ; Attendu , de plus , qu'à la suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries terminées par ...
... pris pos- session de la maison ; qu'il l'a même donnée en location sans formuler de réserve à l'égard de l'architecte demandeur ; Attendu , de plus , qu'à la suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries terminées par ...
Sivu 27
... pris dans un sens large et s'appli- quent notamment à tout objet mobilier se trouvant dans ou sur l'immeuble loué et ayant avec la jouissance de celui - ci un rapport quelconque . Il faut considérer comme meubles , au sens de l'article ...
... pris dans un sens large et s'appli- quent notamment à tout objet mobilier se trouvant dans ou sur l'immeuble loué et ayant avec la jouissance de celui - ci un rapport quelconque . Il faut considérer comme meubles , au sens de l'article ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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