Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa dans celui des trois cantons d'An- vers ... Au fond : Attendu que l'administration des finances , en l'absence de preuves directes , est en droit de se prévaloir de ...
... qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa dans celui des trois cantons d'An- vers ... Au fond : Attendu que l'administration des finances , en l'absence de preuves directes , est en droit de se prévaloir de ...
Sivu 13
... qu'après s'être livré à des recherches pour découvrir ces actes et les ... au surplus , ces impôts sont réclamés par un seul et même créancier , qui ... a ouvert des crédits , garantis hypothécai- rement , à TRIBUNAUX 13.
... qu'après s'être livré à des recherches pour découvrir ces actes et les ... au surplus , ces impôts sont réclamés par un seul et même créancier , qui ... a ouvert des crédits , garantis hypothécai- rement , à TRIBUNAUX 13.
Sivu 21
... qu'elle aurait d'autres témoi- gnages à produire sur ces faits ; Que , dans ces conditions , une enquête nouvelle ... au demandeur : 1o des plaies et contusions multiples à la tête , à la face , au tronc , aux membres supérieurs et ...
... qu'elle aurait d'autres témoi- gnages à produire sur ces faits ; Que , dans ces conditions , une enquête nouvelle ... au demandeur : 1o des plaies et contusions multiples à la tête , à la face , au tronc , aux membres supérieurs et ...
Sivu 22
... a dû éprouver pendant plusieurs mois , il y a lieu d'accorder au demandeur la somme de 2,000 francs pour réparer le préjudice moral que l'accident du 26 avril 1909 lui a infligé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts ...
... a dû éprouver pendant plusieurs mois , il y a lieu d'accorder au demandeur la somme de 2,000 francs pour réparer le préjudice moral que l'accident du 26 avril 1909 lui a infligé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts ...
Sivu 56
... qu'à l'âge de dix - huit ans ; Et , en outre , à payer à la dite requérante en nom personnel , la somme de 200 ... au litige et qu'en ordre subsidiaire elle demande à être admise à prouver , par toutes voies de droit , témoins compris ...
... qu'à l'âge de dix - huit ans ; Et , en outre , à payer à la dite requérante en nom personnel , la somme de 200 ... au litige et qu'en ordre subsidiaire elle demande à être admise à prouver , par toutes voies de droit , témoins compris ...
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