Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... qu'à cette demande la commune oppose un double moyen d'incompétence ; Qu'elle soutient en premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions administratives et comme pouvoir ...
... qu'à cette demande la commune oppose un double moyen d'incompétence ; Qu'elle soutient en premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions administratives et comme pouvoir ...
Sivu 18
... qu'ils se soient eux - mêmes conformés aux lois et règle- ments sur la matière à l'époque où ils les ont établis ... un préjudice et quelle en est l'importance ; qu'une expertise est donc nécessaire ; Attendu que la commune , concluant ...
... qu'ils se soient eux - mêmes conformés aux lois et règle- ments sur la matière à l'époque où ils les ont établis ... un préjudice et quelle en est l'importance ; qu'une expertise est donc nécessaire ; Attendu que la commune , concluant ...
Sivu 19
... un différend qui leur était réellement soumis ; Mais attendu qu'il résulte des éléments du procès que les parties n'ont pas soumis aux arbitres les autres questions tranchées par leurs décisions ; qu'elles n'ont pas conclu et ne se sont ...
... un différend qui leur était réellement soumis ; Mais attendu qu'il résulte des éléments du procès que les parties n'ont pas soumis aux arbitres les autres questions tranchées par leurs décisions ; qu'elles n'ont pas conclu et ne se sont ...
Sivu 21
... qu'il résulte d'un rapport de M. le docteur de Laveleye , désigné comme expert par le juge d'instruction , complété par les éléments résultant des avis donnés par le médecin traitant , docteur Robinet ; A. Que l'accident a causé au ...
... qu'il résulte d'un rapport de M. le docteur de Laveleye , désigné comme expert par le juge d'instruction , complété par les éléments résultant des avis donnés par le médecin traitant , docteur Robinet ; A. Que l'accident a causé au ...
Sivu 22
... qu'en tenant compte des souf- frances physiques résultant des nombreuses lésions produites par l'accident , d'un certain ébranlement nerveux qui a été la suite de ces lésions , enfin des inquiétudes que le demandeur a dû éprouver ...
... qu'en tenant compte des souf- frances physiques résultant des nombreuses lésions produites par l'accident , d'un certain ébranlement nerveux qui a été la suite de ces lésions , enfin des inquiétudes que le demandeur a dû éprouver ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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