Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 18
... règle- ments sur la matière à l'époque où ils les ont établis ; Attendu qu'en l'espèce la maison appar- tenant au demandeur a été construite anté- rieurement à tout règlement sur la bâtisse dans les communes rurales ; qu'il doit donc ...
... règle- ments sur la matière à l'époque où ils les ont établis ; Attendu qu'en l'espèce la maison appar- tenant au demandeur a été construite anté- rieurement à tout règlement sur la bâtisse dans les communes rurales ; qu'il doit donc ...
Sivu 42
... loi ou un règlement exige un acte intentionnel , rechercher que le fait matériel de l'imputabilité à l'agent ( 1 ) Il ne peut tenir compte ni de la bonne foi du contrevenant , ni des excuses qu'il pourrait alléguer , ni des motifs qui l ...
... loi ou un règlement exige un acte intentionnel , rechercher que le fait matériel de l'imputabilité à l'agent ( 1 ) Il ne peut tenir compte ni de la bonne foi du contrevenant , ni des excuses qu'il pourrait alléguer , ni des motifs qui l ...
Sivu 44
... loi ou un règlement exige un acte intentionnel , rechercher que le fait matériel de l'imputabilité à l'agent ; qu'il ne peut tenir compte ni de la bonne foi du contrevenant , ni des excuses qu'il pour- rait alléguer , ni des motifs qui ...
... loi ou un règlement exige un acte intentionnel , rechercher que le fait matériel de l'imputabilité à l'agent ; qu'il ne peut tenir compte ni de la bonne foi du contrevenant , ni des excuses qu'il pour- rait alléguer , ni des motifs qui ...
Sivu 67
... règlement affiché dans les ateliers et sous peine de révocation d'entrer dans les ateliers ; qu'ils n'étaient donc pas soumis aux risques des ouvriers et ne pou- vaient bénéficier de la loi du 24 décembre 1903 ; que , partant , les ...
... règlement affiché dans les ateliers et sous peine de révocation d'entrer dans les ateliers ; qu'ils n'étaient donc pas soumis aux risques des ouvriers et ne pou- vaient bénéficier de la loi du 24 décembre 1903 ; que , partant , les ...
Sivu 79
... règlement d'indemnité , de la situation de fait que l'expropriant laisse créer postérieurement au jugement déclaratif de l'exécution des formalités légales ; qu'en effet , les droits et obligations . respectifs des parties surgissant ...
... règlement d'indemnité , de la situation de fait que l'expropriant laisse créer postérieurement au jugement déclaratif de l'exécution des formalités légales ; qu'en effet , les droits et obligations . respectifs des parties surgissant ...
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