Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 21
... rapport de M. le docteur de Laveleye , désigné comme expert par le juge d'instruction , complété par les éléments résultant des avis donnés par le médecin traitant , docteur Robinet ; A. Que l'accident a causé au demandeur : 1o des ...
... rapport de M. le docteur de Laveleye , désigné comme expert par le juge d'instruction , complété par les éléments résultant des avis donnés par le médecin traitant , docteur Robinet ; A. Que l'accident a causé au demandeur : 1o des ...
Sivu 27
... rapport quelconque . Il faut considérer comme meubles , au sens de l'article 542 du Code civil , les maté- riaux provenant de la démolition des constructions élevées , conformément au bail intervenu entre parties , par le locataire sur ...
... rapport quelconque . Il faut considérer comme meubles , au sens de l'article 542 du Code civil , les maté- riaux provenant de la démolition des constructions élevées , conformément au bail intervenu entre parties , par le locataire sur ...
Sivu 28
... rapport quelconque ; Attendu que les matériaux provenant de la démolition des constructions élevées par provenant de la démolition des construc- tions érigées par Ritson , ainsi que le demande le demandeur ; en ré- III . Attendu que le ...
... rapport quelconque ; Attendu que les matériaux provenant de la démolition des constructions élevées par provenant de la démolition des construc- tions érigées par Ritson , ainsi que le demande le demandeur ; en ré- III . Attendu que le ...
Sivu 34
... rapport avec les diverses circonstances de la navigation sur la Meuse ( 1er jugement ) . Les surestaries sont des dommages - intérêts qui constituent la réparation du temps perdu par le fait de l'affréteur . Le demandeur n'a droit qu ...
... rapport avec les diverses circonstances de la navigation sur la Meuse ( 1er jugement ) . Les surestaries sont des dommages - intérêts qui constituent la réparation du temps perdu par le fait de l'affréteur . Le demandeur n'a droit qu ...
Sivu 35
... rapport avec les diverses circonstances de la naviga- tion sur la Meuse ( cons . Liége , 31 mai 1883 , CLOES et BONJ . , 1883 ) ; Qu'en l'espèce , c'est donc ce taux de 6 centimes par tonne qu'il y a lieu d'admet- tre comme base de l ...
... rapport avec les diverses circonstances de la naviga- tion sur la Meuse ( cons . Liége , 31 mai 1883 , CLOES et BONJ . , 1883 ) ; Qu'en l'espèce , c'est donc ce taux de 6 centimes par tonne qu'il y a lieu d'admet- tre comme base de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce