Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 5
... CIVIL DE LIÉGE 25 octobre 1912 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . COMMUNE . - CRÈTEMENT . CIVIL . - - DE- TRAVAUX PUBLICS . EXÉCUTION . DOMAINE ------ 20 VOIRIE . MAISONS VOISINES . ACCÈS RENDU IMPOSSIBLE OU PLUS DIFFICILE . RESPONSABILITÉ ...
... CIVIL DE LIÉGE 25 octobre 1912 1 ° SÉPARATION DES POUVOIRS . COMMUNE . - CRÈTEMENT . CIVIL . - - DE- TRAVAUX PUBLICS . EXÉCUTION . DOMAINE ------ 20 VOIRIE . MAISONS VOISINES . ACCÈS RENDU IMPOSSIBLE OU PLUS DIFFICILE . RESPONSABILITÉ ...
Sivu 6
... civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT ... responsabilité doit être appréciée dans les mêmes conditions que pour celui - ci ; Attendu que , dans l'espèce , la ...
... civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT ... responsabilité doit être appréciée dans les mêmes conditions que pour celui - ci ; Attendu que , dans l'espèce , la ...
Sivu 9
... responsabilité per- sonnelle dans les droits et amendes spécifiés ci - dessus , deux amendes de 25 francs cha- cune , par application de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an vii ; Attendu que cette contrainte , rendue exé- cutoire ...
... responsabilité per- sonnelle dans les droits et amendes spécifiés ci - dessus , deux amendes de 25 francs cha- cune , par application de l'article 42 de la loi du 22 frimaire an vii ; Attendu que cette contrainte , rendue exé- cutoire ...
Sivu 20
... responsabilité de l'accident ; Attendu que si les décisions rendues en matière répressive ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous , cette autorité ne s'attache toutefois qu'à ce qui a été effecti- vement jugé par la ...
... responsabilité de l'accident ; Attendu que si les décisions rendues en matière répressive ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous , cette autorité ne s'attache toutefois qu'à ce qui a été effecti- vement jugé par la ...
Sivu 22
... responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont ... RESPONSABILITÉ . Un conducteur d'automobile ne doit prendre aucune précaution spéciale à l'égard des chiens qui se ...
... responsable , à raison de la faute de son préposé Kinon , de tout le préjudice causé au demandeur par l'accident dont ... RESPONSABILITÉ . Un conducteur d'automobile ne doit prendre aucune précaution spéciale à l'égard des chiens qui se ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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