Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... s'agit manifestement dans l'article 674 de travaux visant l'hygiène et la salubrité publique qui seraient de nature à causer une nuisance à l'immeuble voisin et dont l'exécution est subordonnée à certains règle- ments et usages édictés ...
... s'agit manifestement dans l'article 674 de travaux visant l'hygiène et la salubrité publique qui seraient de nature à causer une nuisance à l'immeuble voisin et dont l'exécution est subordonnée à certains règle- ments et usages édictés ...
Sivu 15
... s'agit de déterminer à qui doivent être attribués ces legs ; Attendu que le legs du surplus de ses biens , que fait le testateur après avoir fait une autre disposition , est , en thèse géné- rale , un legs universel ( Voy . LAURENT , t ...
... s'agit de déterminer à qui doivent être attribués ces legs ; Attendu que le legs du surplus de ses biens , que fait le testateur après avoir fait une autre disposition , est , en thèse géné- rale , un legs universel ( Voy . LAURENT , t ...
Sivu 21
... s'agit et que le demandeur ne formule , à cet égard , aucune offre de preuve précise ; Attendu que le demandeur , qui était venu se fixer en Belgique quelques années avant l'accident , y donnait des cours particuliers de langues et d ...
... s'agit et que le demandeur ne formule , à cet égard , aucune offre de preuve précise ; Attendu que le demandeur , qui était venu se fixer en Belgique quelques années avant l'accident , y donnait des cours particuliers de langues et d ...
Sivu 23
... s'agit d'adminis- trations publiques , et alors d'ailleurs que les dites modifications ou transformations concernent les mêmes travaux , et sont dus à des raisons d'économie ou de facilité , et ne sont nullement l'effet d'un vulgaire ...
... s'agit d'adminis- trations publiques , et alors d'ailleurs que les dites modifications ou transformations concernent les mêmes travaux , et sont dus à des raisons d'économie ou de facilité , et ne sont nullement l'effet d'un vulgaire ...
Sivu 57
... s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l'action en payement des ...
... s'agit ; Sur l'exception d'incompétence soulevée en ce qui concerne l'action en payement des frais de gésine prévue à l'article 340c du Code civil et personnelle à la mère : Attendu que pour l'intentement de l'action en payement des ...
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