Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... serait dans l'espèce sans portée aucune ; qu'en effet , il n'est pas allégué d'une part que l'interven- tion des juges de paix saisis aurait eu lieu hors de leur canton , et que , d'autre part , il ne résulte d'aucune disposition légale ...
... serait dans l'espèce sans portée aucune ; qu'en effet , il n'est pas allégué d'une part que l'interven- tion des juges de paix saisis aurait eu lieu hors de leur canton , et que , d'autre part , il ne résulte d'aucune disposition légale ...
Sivu 10
... serait entachée de plus- pétition , l'administration du fisc déclarant qu'il lui est dû un droit de 5.50 p . c . , ce qui est le droit de mutation le plus élevé , sans déduire , dans la contrainte , les motifs de cette déclaration ...
... serait entachée de plus- pétition , l'administration du fisc déclarant qu'il lui est dû un droit de 5.50 p . c . , ce qui est le droit de mutation le plus élevé , sans déduire , dans la contrainte , les motifs de cette déclaration ...
Sivu 20
... serait de nature , si elle était démontrée , à exercer une influence sur l'évaluation des dommages - intérêts . Le piéton est tenu de veiller lui - même à sa sécurité ; il est évidemment en faute si , pour traverser une rue , il quitte ...
... serait de nature , si elle était démontrée , à exercer une influence sur l'évaluation des dommages - intérêts . Le piéton est tenu de veiller lui - même à sa sécurité ; il est évidemment en faute si , pour traverser une rue , il quitte ...
Sivu 29
... serait , en effet , incompé- tent pour y faire droit ; Attendu qu'elle tend , au contraire , à la condamnation du défendeur , en tant que représentant le sieur Ritson , au payement de dommages - intérêts , du chef de non - exé- cution ...
... serait , en effet , incompé- tent pour y faire droit ; Attendu qu'elle tend , au contraire , à la condamnation du défendeur , en tant que représentant le sieur Ritson , au payement de dommages - intérêts , du chef de non - exé- cution ...
Sivu 35
... serait un bateau rhénan et , comme tel , aurait droit à une indemnité de surestarie de 10 centimes par tonne et par jour , ayant un tonnage de 402 tonnes ; Attendu qu'il n'est nullement établi que le bateau Marie soit un bateau rhénan ...
... serait un bateau rhénan et , comme tel , aurait droit à une indemnité de surestarie de 10 centimes par tonne et par jour , ayant un tonnage de 402 tonnes ; Attendu qu'il n'est nullement établi que le bateau Marie soit un bateau rhénan ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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