Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 21
... frais médicaux dus sont justifiés à concurrence de 1,640 francs seulement , le demandeur n'établissant pas que les soins qui lui ont été donnés par le docteur Balteau en juillet et août 1911 ont été nécessités par l'accident TRIBUNAUX 21.
... frais médicaux dus sont justifiés à concurrence de 1,640 francs seulement , le demandeur n'établissant pas que les soins qui lui ont été donnés par le docteur Balteau en juillet et août 1911 ont été nécessités par l'accident TRIBUNAUX 21.
Sivu 25
... seulement pour la requête contenant les moyens d'appel , prévue par l'article 204 précité , mais aussi pour la déclaration d'appel prescrite par l'article 203 du Code d'instruction crimi- nelle ; Attendu que le caractère de fondé de ...
... seulement pour la requête contenant les moyens d'appel , prévue par l'article 204 précité , mais aussi pour la déclaration d'appel prescrite par l'article 203 du Code d'instruction crimi- nelle ; Attendu que le caractère de fondé de ...
Sivu 36
... seulement contraire à un principe constant en jurisprudence rappelé ci - dessus , mais aurait également pour conséquence de priver , dans l'espèce , la destinataire du jour entier auquel il avait encore droit pour opérer son ...
... seulement contraire à un principe constant en jurisprudence rappelé ci - dessus , mais aurait également pour conséquence de priver , dans l'espèce , la destinataire du jour entier auquel il avait encore droit pour opérer son ...
Sivu 42
... seulement que l'infraction ait été commise volontairement , sauf le droit pour l'administration d'examiner la ques- tion de bonne foi ou les circonstances pouvant rendre le fait excusable . Le droit de transiger qui existe en certaines ...
... seulement que l'infraction ait été commise volontairement , sauf le droit pour l'administration d'examiner la ques- tion de bonne foi ou les circonstances pouvant rendre le fait excusable . Le droit de transiger qui existe en certaines ...
Sivu 43
... seulement la preuve de l'admission , peu de temps après le fait , de la bonne foi par l'administration du Nord- Belge , n'est pas rapportée , mais que le contraire résulte de la lettre adressée le 4 août 1911 , par M. l'inspecteur ...
... seulement la preuve de l'admission , peu de temps après le fait , de la bonne foi par l'administration du Nord- Belge , n'est pas rapportée , mais que le contraire résulte de la lettre adressée le 4 août 1911 , par M. l'inspecteur ...
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