Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... somme de 10,586 fr . 85 c . , réclamée par application des articles 1er , 24 , 14 , 20 , 29 , 31 , 63 , 64 , § 3 , no 3 , de la loi du 22 frimaire an vii ; sur les articles 6 , 7 et 8 de la loi du 24 mars 1873 ; sur l'article 19 de la ...
... somme de 10,586 fr . 85 c . , réclamée par application des articles 1er , 24 , 14 , 20 , 29 , 31 , 63 , 64 , § 3 , no 3 , de la loi du 22 frimaire an vii ; sur les articles 6 , 7 et 8 de la loi du 24 mars 1873 ; sur l'article 19 de la ...
Sivu 9
... somme de 2,000,000 de francs au taux d'intérêt de 6 1/4 p . c . , alors qu'à cette date il aurait encore eu à sa disposi- tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs ...
... somme de 2,000,000 de francs au taux d'intérêt de 6 1/4 p . c . , alors qu'à cette date il aurait encore eu à sa disposi- tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs ...
Sivu 13
... somme qui en fait l'objet ; qu'en effet , la contrainte détermine d'une manière expresse qu'elle est décernée pour avoir payement de la somme de 750 francs , pour droit complé- mentaire d'enregistrement et de celle de 130 francs , pour ...
... somme qui en fait l'objet ; qu'en effet , la contrainte détermine d'une manière expresse qu'elle est décernée pour avoir payement de la somme de 750 francs , pour droit complé- mentaire d'enregistrement et de celle de 130 francs , pour ...
Sivu 22
... somme de 2,000 francs pour réparer le préjudice moral que l'accident du 26 avril 1909 lui a infligé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts judiciaires sur la somme représen- tant les frais médicaux dont le payement n'est ...
... somme de 2,000 francs pour réparer le préjudice moral que l'accident du 26 avril 1909 lui a infligé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des intérêts judiciaires sur la somme représen- tant les frais médicaux dont le payement n'est ...
Sivu 23
... somme de 1,556 fr . 48 c . pour honoraires qu'il prétend lui être dus , pour confection de différents plans , devis et cahier des charges concer- nant des travaux d'amélioration à apporter aux écoles de cette commune ; Attendu que , de ...
... somme de 1,556 fr . 48 c . pour honoraires qu'il prétend lui être dus , pour confection de différents plans , devis et cahier des charges concer- nant des travaux d'amélioration à apporter aux écoles de cette commune ; Attendu que , de ...
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