Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 7
... suite de désistement du commandement lui notifié le 31 juillet 1909 et sur la non - justification de la débi- tion des droits ; Attendu que la contrainte du 11 mars 1909 indique le montant de la somme récla- mée au demandeur , le ...
... suite de désistement du commandement lui notifié le 31 juillet 1909 et sur la non - justification de la débi- tion des droits ; Attendu que la contrainte du 11 mars 1909 indique le montant de la somme récla- mée au demandeur , le ...
Sivu 25
... suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries terminées par arbitrage , le défendeur a soldé en mains du dit entrepreneur ceux des travaux rentrant dans son entreprise et qui étaient critiqués ; Attendu que , dans ces ...
... suite des con- testations avec l'entrepreneur des maçonne- ries terminées par arbitrage , le défendeur a soldé en mains du dit entrepreneur ceux des travaux rentrant dans son entreprise et qui étaient critiqués ; Attendu que , dans ces ...
Sivu 29
... suite , non recevable à poursuivre le payement de dommages - intérêts , parce que , ayant produit définitivement sa créance à la faillite Ritson , créance qui ne comprenait aucun poste relatif à des dommages - inté- rêts , et le ...
... suite , non recevable à poursuivre le payement de dommages - intérêts , parce que , ayant produit définitivement sa créance à la faillite Ritson , créance qui ne comprenait aucun poste relatif à des dommages - inté- rêts , et le ...
Sivu 43
... suite d'un accident dont Fosséprez avait été victime et dont il prétendait rendre la dite compagnie responsable ; Attendu qu'il est vrai aussi que c'est à l'occasion de cette réclamation , d'ailleurs sans rapport avec le fait de l ...
... suite d'un accident dont Fosséprez avait été victime et dont il prétendait rendre la dite compagnie responsable ; Attendu qu'il est vrai aussi que c'est à l'occasion de cette réclamation , d'ailleurs sans rapport avec le fait de l ...
Sivu 44
... suite , transaction avec l'administration ; Attendu , en effet , que l'agent Lapy n'a fait , en exigeant le prix du coupon et la surtaxe , que se conformer aux instructions sur la matière et qu'il était obligé de suivre ; qu'aucune ...
... suite , transaction avec l'administration ; Attendu , en effet , que l'agent Lapy n'a fait , en exigeant le prix du coupon et la surtaxe , que se conformer aux instructions sur la matière et qu'il était obligé de suivre ; qu'aucune ...
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