Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 16
... termes prérappelés du testament permettent seuls la répartition de tout le surplus des biens entre les institués survivants , quel qu'en soit le nombre ; Attendu que le caractère de ces derniers legs étant ainsi fixé , et , d'autre part ...
... termes prérappelés du testament permettent seuls la répartition de tout le surplus des biens entre les institués survivants , quel qu'en soit le nombre ; Attendu que le caractère de ces derniers legs étant ainsi fixé , et , d'autre part ...
Sivu 19
... termes de laquelle ils déclarèrent rési- liée , aux torts des deux parties , certain contrat verbal d'association , avenue entre elles le 15 février 1909 ; condamnaient le sieur Tison à payer à la dame Cravoisier , à titre de dommages ...
... termes de laquelle ils déclarèrent rési- liée , aux torts des deux parties , certain contrat verbal d'association , avenue entre elles le 15 février 1909 ; condamnaient le sieur Tison à payer à la dame Cravoisier , à titre de dommages ...
Sivu 26
... termes de la loi ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , VAN MOORLEGHEM ROLIN , - C. THONET ) . JUGEMENT . ET LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'appel du prévenu et du civilement responsable : Attendu que la recevabilité de l'appel du prévenu ...
... termes de la loi ( 1 ) . ( MINISTÈRE PUBLIC , VAN MOORLEGHEM ROLIN , - C. THONET ) . JUGEMENT . ET LE TRIBUNAL ; Sur la recevabilité de l'appel du prévenu et du civilement responsable : Attendu que la recevabilité de l'appel du prévenu ...
Sivu 27
... termes de l'article 20 , 1o , de la loi hypothécaire , le bailleur a un privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ; cette dernière expression s'entend de tout immeuble quelconque donné en location . Les termes « tout ...
... termes de l'article 20 , 1o , de la loi hypothécaire , le bailleur a un privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ; cette dernière expression s'entend de tout immeuble quelconque donné en location . Les termes « tout ...
Sivu 28
... termes « tout ce qui garnit » doivent être pris dans un sens large et s'appliquent notamment à tout objet mobilier se trouvant dans ou le sieur Ritson étaient des meubles , aux termes de l'article 542 du Code civil , et garnissaient les ...
... termes « tout ce qui garnit » doivent être pris dans un sens large et s'appliquent notamment à tout objet mobilier se trouvant dans ou le sieur Ritson étaient des meubles , aux termes de l'article 542 du Code civil , et garnissaient les ...
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