Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 8
... tion « vu et rendu exécutoire » , apposée sur la contrainte par les juges de paix requis par l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa ...
... tion « vu et rendu exécutoire » , apposée sur la contrainte par les juges de paix requis par l'administration des finances est suivie de « Anvers , le » , sans qu'il fût indiqué que chacun de ces deux juges de paix délivrait son visa ...
Sivu 9
... tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs qui justifient le refus du deman- deur de produire ses livres de commerce et de comptabilité , mais que dans son système ...
... tion une somme de 1,299,000 francs au taux de 4 1/4 p . c .; Attendu qu'il peut exister , en l'espèce , des motifs qui justifient le refus du deman- deur de produire ses livres de commerce et de comptabilité , mais que dans son système ...
Sivu 11
... tion , invoque une série de présomptions , et bien notamment : 1 ° la hauteur des prix ; 2 ° le soin tout particulier que les inté- ressés ont constamment mis à dissimuler la véritable nature des choses transmises ; 3o le fait que cette ...
... tion , invoque une série de présomptions , et bien notamment : 1 ° la hauteur des prix ; 2 ° le soin tout particulier que les inté- ressés ont constamment mis à dissimuler la véritable nature des choses transmises ; 3o le fait que cette ...
Sivu 22
... tion provisoire du présent jugement . Du 11 juillet 1912. Tribunal civil de Bruxelles . 6e ch . - Prés . M. Arnold , vice - président . Pl . MM . Jacqmain et Joye . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÉGE 15 octobre 1912 - AUTOMOBILE . VOIE ...
... tion provisoire du présent jugement . Du 11 juillet 1912. Tribunal civil de Bruxelles . 6e ch . - Prés . M. Arnold , vice - président . Pl . MM . Jacqmain et Joye . - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÉGE 15 octobre 1912 - AUTOMOBILE . VOIE ...
Sivu 26
... tion d'appel faite au greffe du tribunal de sim- ple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et peut être consi- dérée comme rentrant dans les attributions de l'avoué près le dit tribunal , qui peut faire cette ...
... tion d'appel faite au greffe du tribunal de sim- ple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et peut être consi- dérée comme rentrant dans les attributions de l'avoué près le dit tribunal , qui peut faire cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce