Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 6
... travail d'utilité publique qui n'a pas le moindre rapport avec ceux énu- mérés ci - dessus ; Qu'il s'agit donc dans le cas actuel d'une action en dommages - intérêts basée sur l'ar- ticle 1382 du Code civil et rentrant dans la ...
... travail d'utilité publique qui n'a pas le moindre rapport avec ceux énu- mérés ci - dessus ; Qu'il s'agit donc dans le cas actuel d'une action en dommages - intérêts basée sur l'ar- ticle 1382 du Code civil et rentrant dans la ...
Sivu 15
... travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles . Si le de cujus a fait deux testaments et si l'écriture du second est déniée , le notaire commis peut , suivant les circonstances , procéder à la liquidation et au ...
... travail qui est le fruit de ses études et recherches personnelles . Si le de cujus a fait deux testaments et si l'écriture du second est déniée , le notaire commis peut , suivant les circonstances , procéder à la liquidation et au ...
Sivu 21
... travail résultant de l'accident et qui peut être évaluée à trois ou quatre mois au maximum a été suivie d'une période d'incapacité de travail partielle qui a pris fin , d'après le médecin traitant , en avril 1910 , soit un an environ ...
... travail résultant de l'accident et qui peut être évaluée à trois ou quatre mois au maximum a été suivie d'une période d'incapacité de travail partielle qui a pris fin , d'après le médecin traitant , en avril 1910 , soit un an environ ...
Sivu 23
... travail fourni par l'architecte ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que l'on ne peut admettre qu'un architecte , qui s'est engagé à fournir un travail déterminé , puis e trouver un motif suffisant à rompre son engagement de son ...
... travail fourni par l'architecte ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que l'on ne peut admettre qu'un architecte , qui s'est engagé à fournir un travail déterminé , puis e trouver un motif suffisant à rompre son engagement de son ...
Sivu 31
... TRAVAIL . RANCE . ― - - ACCIDENTS DU CAISSES COMMUNES D'ASSU- EXEMPTION . Sont exempts du droit d'enregistrement les actes passés au nom ou en faveur des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail agréées par le gou ...
... TRAVAIL . RANCE . ― - - ACCIDENTS DU CAISSES COMMUNES D'ASSU- EXEMPTION . Sont exempts du droit d'enregistrement les actes passés au nom ou en faveur des caisses communes d'assurance contre les accidents du travail agréées par le gou ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 24 décembre 25 mars acte action Anvers articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Bidos Bruges Cass cassation cause CIVIL DE BRUXELLES clause Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conseil de prud'hommes conséquence constitue contesté contrat convention cour d'appel cour de cassation créan créanciers date débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur deur disposition divorce dommages-intérêts échet époux établi février fond frais Gand Georges Bara immeubles intérêts janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt l'espèce légale Liége litigieux mariage mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouvriers PASIC payement préjudice premier juge Prés présent jugement président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer responsabilité serait sieur société somme statuant substitut du procureur surplus termes de l'article ticle tion titre trib TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce