 | France - 1807 - 476 sivua
...— Elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés , 5o. PATRON. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage , connus sous le nom de Baratterie de Patron, 353. PAIEMENT. L'époque et le lieu du paiement doivent... | |
 | 1807 - 314 sivua
..., ne sont point a la charge des assureurs. 164. L'assureur n'est point tenu des prévarications « fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s'il n'ya convcuùon quttraire. 165. L'assureur n'est point tenu du pilotage, louage et... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont point à la charge des assureurs. 353- L'assureur n'est point tenu des prévarications et...de, l'équipage , connues sous le nom de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire. 354- L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont point à la charge des assureurs. 553. L'assureur n'est point tenu des prévarications et...capitaine et de l'équipage , connues sous le nom de baratterie de patron t s'il n'ya convention contraire. 354. L'assureur n'ust point tenu du pilotage... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont point à la charge des assureurs. 353. L'assureur n'est point tenu des prévarications et...fautes du capitaine et de l'équipage , connues sous le uorn de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire. Les obligations de l'assureur ne peuvent... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Art. 353. L'assureuq n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom dr baraterie de patron, s'il n'ya convention contraire. Art. 354. L'assureur n'est point tenu du pilotage,... | |
 | 1844 - 622 sivua
...généralement « par toutes les autres fortunes de mer. » Et la police d'assurance ajoute : « Et par les prévarications et fautes « du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom « de baratterie de patron. Voilà l'indication des accidens qui constituent ce que l'on appelle fortunes... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont point à la charge des assureurs. 353. L assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du...et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire. :>.'!•(. L'assureur n'est point tenu du pilotage , tonagc... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sivua
...4(i). Mais c'êtoit assez d'accorder aux parties la facuïtc de stipuler ces sortes de risques. 2. L'ASSUREUR N'EST POINT TENU DES PRÉVARICATIONS ET FAUTES DU CAPITAINE ET DE I/EQUJPAGE , CONNUES sous LE NOM DE BARATTERIE DE PATRON. Le mot Baratterie vient de l'espagnol. Dans... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...marchandises perdent ordinairement d'après le rapport d'experts. C. Com. B. Liv. 2, lit. 9, art. 9i. 353. L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage , connus sous le nom de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire, (i) — Baraterie de... | |
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L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de, l'équipage , connues sous le nom de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire. 354- L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et îamanage, ni d'aucune espèce... 
