 | 1870 - 398 sivua
...dans la Constitution du 14 janvier 1852 il a été dit, art. 12 : « Le président de la République a le droit de déclarer l'état de siège dans un...à en référer au Sénat dans le plus bref délai. » Le sénatus-consulte organique de l'empire, du 25 décembre 1852, maintenait cette attribution au... | |
 | 1871 - 392 sivua
...l'art. 12 de la constitution du li janv. 1852, le président de la République, chef de l'Etat, avait le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf a, en référer au Sénat dans le plus bref délai ; — Attendu que c'est en vertu de cette disposition... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consulles. « Art. 11.1l présente tous les ans au sénat et au corps législatif, par un message, l'état...le droit de déclarer l'état de siège dans un ou pin sic- tirs départements, sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai. « Les conséquences... | |
 | 1852 - 332 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République. Art. 12. Il aie droit de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs déparlements, sauf à en référer au... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-coiisultes. Art. 1 1 . Il présente tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un message , l'état des affaires de la République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer... | |
 | 1852 - 812 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus codsultes. Art. 11. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état des affaires de lu République. Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements,... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 268 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 1 1. Il présente, tous les ans, au sénat et au corps législatif, par un message, l'état...à en référer au sénat dans le plus bref délai. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 sivua
...sénatus-consultes. Art. 11. — fl présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif, par an message, Fêtat des affaires de la République. Art. 12. — Il a...de siège dans un ou plusieurs départements, sauf àen référer au Sénat dans le plus bref délai. — Les conséquences de l'état de siège sont... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...faire grâce. P. 3et ao. EMPIRE : •uite.) Même article. ART. H. Le Président de la République présente tous les ans, an Sénat et au Corps législatif,...un message, l'état des affaires de la République. P. 4 et 90. ART. 44. Le serment politique est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 sivua
...sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes. Art. 11. — II présente tous les ans au Sénat et au Corps Législatif, par un message, l'état des affaires de la République. Art. 12. — H a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plasieurs départements, sauf à en référer... | |
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Art. 12. 11 a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 
