...que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital...cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. 1910. Cette rente peutêtre constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. 1911. La rente...

...intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Iît.. , ., .)tl. . ,,, .,, ,-,,;; Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. f 'Article l.û l p. Celte rente peut être constituée de deux manières , en perpétuel ou ch viager»...

...donnée sans réserve del intérêts , en fait présumer le paiement , et «n opère U libération. 1909. On peut stipuler un intérêt , moyennant un capital...ce cas , le prêt prend le nom de Constitution de rentet 1910- Cette rente peut être constituée de deux manière* , en perpétuel on en viager. •...

...mais vous seriez recevable à faire la preuve coutraire. Voy. Présomption, § ier, et Preuve. / V. On peut stipuler un intérêt, moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. ( Article 1909. ) Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. (Même article. ) Le...

...voit que ce.tte définition '-f\ n'est pas différente de celle consacrée par le Code, art. 1909. « On peut, stipuler un intérêt moyennant un capital...cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. » Mais l'art. 1.912 ajoute; « Le défi biteur d'une, rente constituée en perpétuel peut être conTome...

...banquiers , négocians et gens d'affaires. 56. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital 1909 que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas , le prêt prend le nom de constitution de rente. 37. Cette rente peut être constituée de deux manières , 1910 en perpétuel ou en viager. 58. Le...

...а.^.'^'ЬУЛ^ге^Л.За.'* '"'." , Г. Prêt, sect, a1, 5:а,"пУ4. Ь. t. n,p. i6Í;t. iiiip..20o!' ' . • 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'eiiger. ' .'• ' Dans ce cas , le prêt prend le nom de constitution dur, ni r . <d .,.j liiii ilr...

...opère la libé— « ration. » i909 Art. 36. « On peut stipuler un intérêt moyennant un ca« pital que le prêteur s'interdit d'exiger. « Dans ce cas le prêt prend le nom de constitution eiiu rente. « i!no Art. 37. « Cette rente peut être constituée de deux ma« nières, en perpétuel...

...l'excédant, s'il l'a reçu. Quant à l'intérêt légal, il est fixé aussi à ce taux. pital que le préteur s'interdit d'exiger. — Dans ce cas , le prêt prend le nom de constitution de rente (Code civil, art. 1909). » Cette rente peut être constituée de deux manières , en perpétuel ou...

...preuve contraire ( Dur., n. 606). i 909 — On Peut stipuler un intérêt moyennant un capital quile prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. = I, 'origine du contrat de constitution de rente est peu connue; quelques auteurs , et de ce nombre...