 | France - 1807 - 476 sivua
...justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation...l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la représentation est CODE NAPOLÉON. (1) 1329. Les registres des marchands... | |
 | 1807 - 314 sivua
...dans les affaires de succession , communaute , partage de societé , et en cas de faillite. ' 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge ', méme d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le different 16. En cas que les livres... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation...l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...justice que dans les affaires de succession , communauté , partage de société , et en cas de faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée parle juge, même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le differend. 16. Eu cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...qui les a imaginées , calculées et risquées ; et qu'en commum(i) Code d-; Connu. Art. i5. ^)ans le cours d'une contestation , la représentation des...ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'eu, extraire ce qui concerne le différend.. 16. En cas que les livres dont la représentation est... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...partage de société, et en cas de faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le juge, même...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. He is required to place on file the letters he receives, and to copy in a register those... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...-qu'aux termes de l'art. i33o du Codo, J>* civil, les livres des mnrobnnds fout preuve contre eux; que. dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge икни: d'office, à l'effet d'en extraire ce «mi concerne le différend. Sur l'appel, arrêt de... | |
 | 1828 - 610 sivua
...conformes de M. de Yatimesnil , avocat général : « Attendu que l'art. i5 du code de commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation...d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition laisse au pouvoir discrétionnaire des juges d'ordonner... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...Banqueroutes, ft ? ? ii» lite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation, fies livres^cut être ordonnée par le juge .même d'office, à l'effet d'en Extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la representation est offrrte , requise ou ordonnée , soient dans des... | |
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Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 
